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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 10 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| N'inscrivez rien ici |
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| Remplissez cette déclaration pour une fiducie pour l'environnement admissible, telle que définie à la page 2 de cette déclaration. |
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| Vous devez remplir une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie, et l'envoyer avec cette déclaration. |
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| Envoyez une déclaration T3M remplie, avec tout paiement dû et les états financiers nécessaires, au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Si vous produisez cette déclaration en retard, nous vous imposerons des pénalités et des intérêts sur tout montant dû. |
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| Identification et autres renseignements | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Résidence de la fiducie à la fin de l'année d'imposition, indiquez la province ou le territoire. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| l'année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom de la fiducie | Numéro de compte de fiducie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements sur le fiduciaire | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Entrez uniquement les renseignements sur le fiduciaire qui est la personne-ressource principale de l'ARC. N'entrez aucun renseignement concernant tout autre fiduciaire. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du fiduciaire (par exemple, la couronne ou une société de fiducie) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de la personne-ressource | Nom de famille de la personne-ressource | Numéro de téléphone | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si l'adresse postale de la fiducie est différente de l'adresse ci-dessus, remplissez cette section. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Aux soins de (A/S) | Numéro de téléphone | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements sur la fiducie | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Province de l'emplacement admissible | Votre langue de correspondance : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Anglais | Français | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Genre de fiducie : |
509 | Restauration minière |
510 | Restauration d'entassement de déchets |
511 | Restauration de carrière |
512 | Restauration d'un pipeline |
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| S'il s'agit de la déclaration finale de la fiducie, indiquez la date où | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date d'établissement | celle-ci a été liquidée ou celle où elle prévoit l'être. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Est-ce la première année pour laquelle la | Oui | 1 |
Non | 2 |
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| fiducie produit une déclaration de revenus? | Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de bénéficiaires dans la fiducie | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total des contributions versées à la fiducie durant l'année | $ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total des montants retirés de la fiducie durant l'année | $ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T3M F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu et impôt à payer | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu soumis à l'impôt (envoyez-nous les états financiers) | 295 | 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Impôt en vertu de la partie XII.4 | (ligne 1 | x 15 % ) = | 175 | •2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Impôt provincial sur le revenu soumis à l'impôt (lisez la remarque) | (ligne 1 | x | % ) = | 176 | + | •3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Total des impôts à payer (ligne 2 plus ligne 3) | 190 | = | •4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Moins : Acomptes provisionnels | 010 | – | •5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Solde dû ou remboursement (ligne 4 moins ligne 5) | 090 | = | •6 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si le résultat est positif, vous avez un solde dû. Si le résultat est négatif, vous avez un remboursement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Montant ci-joint | 95 | •7 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code de remboursement | 102 | 8 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (lisez le guide pour en savoir plus) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Solde dû : Payez le solde du en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/mon-paiement-arc. Vous pouvez aussi nous envoyez un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant. |
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| Remboursement : Pour recevoir un remboursement par dépôt direct, remplissez le formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct pour T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Remarque : Le taux d'imposition de la Colombie-Britannique est de 12 %, celui de l'Alberta est de 8 %, celui de l'Ontario est de 11, 5 % et celui de la Saskatchewan est de 12 %. |
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| Attestation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Je, | , déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tous les documents ci-joints sont | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (Nom en lettres moulées) | exacts, complets et divulguent tous mes revenus. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Signature d'un dirigeant de la société de fiducie | Poste ou titre | Numéro de téléphone | Date AAAAMMJJ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Comment produire cette déclaration | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Par internet | Par la poste | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vous avez l'option de produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la TED. Pour plus de renseignements sur cette méthode, allez à canada.ca/ted. |
Centre fiscal de Sudbury Programme de déclaration T3 Agence du revenu du Canada 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 6C2 |
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| Instructions et renseignements | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Sauf indication contraire, toute référence législative dans cette déclaration renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Le paragraphe 211.6(1) définit la fiducie pour l'environnement admissible (FEA) comme étant une fiducie dont le seul but est de financer la remise en état d'un site admissible au Canada utilisé principalement pour au moins l'une des activités suivantes : l'opération d'une mine, l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris de la pierre et du gravier), ou le dépôt de déchets, ou, si la fiducie a été créée après 2011, l'opération d'un pipeline, pourvu que les autres exigences énoncées dans le paragraphe 211.6(1) soient respectées. Selon la définition, la fiducie est, ou peut devenir, obligatoire en vertu des modalités d'un contrat admissible ou d'une loi admissible tels que définis au paragraphe 211.6(1) de la loi. Certaines conditions peuvent faire en sorte qu'une fiducie ne soit pas considérée comme une FEA. |
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| • | Une FEA est exemptée d'impôt en vertu la partie I. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Les fiducies créées en vertu du paragraphe 149(1)(z.1) de la Loi ont été établies en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Les fiducies créées en vertu du paragraphe 149(1)(z.2) de la Loi ont été établies en raison d'une exigence imposée par l'alinéa 9(1) de la Loi sur les déchets combustible nucléaire. Ces fiducies sont exemptées d'impôt en vertu de la partie XII.4. |
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| • | Sauf pour ce qui est de l’impôt provincial du Québec, utilisez cette déclaration pour calculer l'impôt à payer selon le règlement de l'impôt sur le revenu provincial pertinent. Pour une FEA au Québec, consultez le site Web de Revenu Québec. |
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| • | Calculez le revenu de la fiducie sans tenir compte des paragraphes 104(4) à (31) et des articles 105 à 107. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Tout montant de revenu gagné ou de perte réalisée par la fiducie dans une année d'imposition est considéré également gagné ou réalisé par les bénéficiaires de la fiducie. Les bénéficiaires ont droit à un crédit d'impôt fédéral remboursable pour leur part de l'impôt de la partie XII.4 payable par la fiducie. Les bénéficiaires peuvent également avoir droit à un crédit d'impôt provincial remboursable pour leur part de l'impôt provincial payable de la fiducie en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou en Ontario. |
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| • | Dans une lettre ou un énoncé, communiquez aux bénéficiaires, le revenu, les pertes, les crédits ou les retraits de la fiducie. Veuillez préciser, dans chaque lettre ou énoncé, le crédit d'impôt provincial remboursable et la province à l'aquelle il s'applique, le crédit d'impôt fédéral remboursable, les pertes en capital nettes, les gains en capital, les pertes autres que les pertes en capital et les autres revenus pour chaque bénéficiaire. |
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| • | L'année d'imposition d'une FEA est l'année civile. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc -renseignements-sur-les-programmes. |
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