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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| À l'usage du Ministère. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Bilan de vérification du revenu étranger | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ce formulaire doit être utilisé pour les années d’imposition 2015 et suivantes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Remplissez et produisez ce formulaire si, à un moment donné durant l'année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés du contribuable déclarant s'est élevé à plus de 100 000 $ (dollars canadiens). |
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| • | Si vous avez fait le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle (voir les instructions ci-jointes), indiquez le code de monnaie fonctionnelle correspondant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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| • | Consultez les instructions ci-jointes avant de remplir le formulaire T1135. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si cette déclaration modifie une déclaration déjà produite, cochez cette case. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Identification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Cochez la case indiquant pour qui vous produisez ce formulaire et donnez les renseignements pertinents. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom | Nom | Initiale | Numéro d'assurance sociale | Code – particulier | |||||||||||||||||||||||||||||||
Individual |
1 |
2 |
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| Nom de la société | Numéro d'entreprise | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Corporation |
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| Nom de la fiducie | Numéro de compte | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Trust |
T | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom de la société de personnes | Code – société de personnes | Numéro de compte de la société de personnes | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Société de personnes |
1 |
2 |
3 |
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| Adresse de l'entité déclarante | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Numéro | Rue | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ville | Province ou territoire | Code postal | Code de pays | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Année | Mois | Jour | Année | Mois | Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour quelle année d'imposition produisez-vous ce formulaire? | Du | au | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Cochez la case appropriée qui s'applique pour l'année d'imposition : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l’année s’est élevé à plus de 100 000 $, mais à moins de 250 000 $, vous êtes tenu de remplir la partie A ou la partie B; |
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| Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l’année s’est élevé à 250 000 $ ou plus, vous êtes tenu de remplir la partie B. |
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| Cochez la case appropriée pour indiquer la méthode de déclaration; | Partie A – Méthode de déclaration simplifiée |
Partie B – Méthode de déclaration détaillée |
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| Partie A : Méthode de déclaration simplifiée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
La partie A est pas affiché depuis la partie B est cochée. |
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| Pour chaque type de bien qui s'applique à vous, cochez la case appropriée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de bien : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Fonds détenus à l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Actions de sociétés non-résidentes (autres que de sociétés étrangères affiliées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Dettes d’un non-résident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Participations dans une fiducie non-résidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens immeubles à l'étranger (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement) . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autres biens à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne . . . . . . . . . . . . . . | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code de pays : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sélectionnez les trois premiers pays selon le coût maximum de tous les biens étrangers déterminés détenus durant l’année. Insérez codes de pays dans les boîtes ci-dessous : |
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| Revenu brut provenant de tous les biens étrangers déterminés | $ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Gain/perte provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés | $ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Loi sur la protection des renseignements personnels, fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T1135 F (23) | (This form is available in English.) |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||
| Partie B : Méthode de déclaration détaillée | |||||||||
Partie B ne sont pas affichées depuis la partie A est cochée. |
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| Catégories de biens étrangers déterminés | |||||||||
| Dans chacun des tableaux suivants, veuillez fournir les détails demandés pour chaque bien étranger déterminé détenu à tout moment au cours de l'année d'imposition visée. Si vous avez besoin d'espace additionnel, veuillez joindre une feuille supplémentaire en utilisant le même format que dans les tableaux. |
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| Un contribuable qui détenait des biens étrangers déterminés auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne peut déclarer le montant total, par pays, de tous ces biens à la catégorie 7, Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne. Voir les instructions ci-jointes sur la catégorie 7 pour plus de détails sur la façon de déclarer par cette méthode. |
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| 1. Fonds détenus à l'étranger | |||||||||
Nom de la banque ou d'une autre entité qui détient les fonds |
Code de pays |
Montant maximum des fonds détenus au cours de l'année |
Fonds détenus à la fin de l'année |
Revenu brut |
|||||
| Total | |||||||||
| 2. Actions de sociétés non-résidentes (autres que celles de sociétés étrangères affiliées) | |||||||||
Nom de la société |
Code de pays |
Coût indiqué maximum au cours de l'année |
Coût indiqué à la fin de l'année |
Revenu brut |
Gain (perte) résultant de la disposition |
||||
| Total | |||||||||
| 3. Dettes d'un non-résident | |||||||||
Description du bien |
Code de pays |
Coût indiqué maximum au cours de l'année |
Coût indiqué à la fin de l'année |
Revenu brut |
Gain (perte) résultant de la disposition |
||||
| Total | |||||||||
| 4. Participations dans une fiducie non-résidente | |||||||||
Nom de la fiducie |
Code de pays |
Coût indiqué maximum au cours de l'année |
Coût indiqué à la fin de l'année |
Revenu reçu |
Capital reçu |
Gain (perte) résultant de la disposition |
|||
| Total | |||||||||
| 5. Biens immeubles à l'étranger (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement) | |||||||||
Description du bien |
Code de pays |
Coût indiqué maximum au cours de l'année |
Coût indiqué à la fin de l'année |
Revenu brut |
Gain (perte) résultant de la disposition |
||||
| Total | |||||||||
| 6. Autres biens à l'étranger | |||||||||
Description du bien |
Code de pays |
Coût indiqué maximum au cours de l'année |
Coût indiqué à la fin de l'année |
Revenu brut |
Gain (perte) résultant de la disposition |
||||
| Total | |||||||||
| 7. Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne | |||||||||
| Nom du courtier en valeurs mobilières ou de la société de fiducie |
Code de pays |
Juste valeur marchande maximum au cours de l'année |
Juste valeur marchande à la fin de l'année |
Revenu brut |
Gain (perte) résultant de la disposition |
||||
| Total | |||||||||
| T1135 F (23) | Loi sur la protection des renseignements personnels, fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 | ||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||
| Attestation | |||||||||
| J'atteste que les renseignements donnés dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets, et constituent une divulgation complète des biens étrangers déterminés et des renseignements connexes du contribuable déclarant. |
Si une personne autre que le contribuable ou la société de personnes a rempli ce formulaire, fournissez les renseignements suivants : |
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| Nom (en lettres moulées) | Nom | ||||||||
| Signez ici (Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave.) | Adresse | ||||||||
| Poste ou titre | |||||||||
| Numéro de téléphone | Date (AAAAMMJJ) | Code postal ou zip | Numéro de téléphone | ||||||
| T1135 F (23) | Loi sur la protection des renseignements personnels, fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 | ||||||||
| Instructions | ||||
| Toutes les références législatives sont des références à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). |
Pour accéder à la foire aux questions ou pour obtenir des exemples, visitez notre site Web à www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/1135_fq-fra.html |
|||
| Si le contribuable déclarant est une société de personnes, les références à l'année ou l'année d'imposition doivent être interprétées comme étant l'exercice financier et les références au contribuable doivent être interprétées comme étant la société de personnes. Devez-vous produire ce formulaire? |
Comment remplir ce formulaire Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à tout moment au cours de l'année dépasse 100 000 $, mais était moins de 250 000 $, le formulaire a été conçu pour vous offrir la possibilité de remplir la partie A ou la partie B. |
|||
| Tous les contribuables résidant au Canada (y compris les fiducies non-résidentes réputées être des résidents du Canada en vertu de l'article 94 de la Loi ) doivent produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si à un moment donné durant l'année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés du contribuable déclarant s'est élevé à plus de 100 000 $ (dollars canadiens). |
Lorsqu'un bien étranger déterminé a été déclaré, tous les autres champs associés à ce bien doivent également être remplis. Tous les montants nuls doivent être déclarés en indiquant « 0 » dans le champ correspondant (ne pas laisser le champ vide). Vous devez arrondir les montants au dollar près. |
|||
| Monnaie fonctionnelle | ||||
| Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), vous n'avez pas à produire le formulaire T1135 pour l'année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada (article 233.7 de la Loi ). Les entités suivantes ne sont pas tenues de produire ce formulaire : |
Si un choix de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle a été exercé en vertu de l'alinéa 261(3)b) de la Loi, veuillez inscrire tous ces montants en monnaie fonctionnelle. Sinon, veuillez inscrire les montants en dollars canadiens. Les codes des monnaies fonctionnelles sont les suivants : |
|||
| • | une société ou fiducie de fonds commun de placement; | AUD – pour le dollar australien | ||
| • | une société de placement appartenant à des non-résidents; | USD – pour le dollar américain | ||
| • | une personne dont la totalité du revenu imposable est exonérée de l'impôt prévu à la partie I; |
GBP – pour la livre sterling du Royaume-Uni EUR – pour l'euro |
||
| • | un placement enregistré en vertu de l'article 204.4 de la Loi; | Identification | ||
| • | une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi; |
Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de déclarant qui produit ce formulaire. Veuillez fournir le nom, l'adresse et le numéro d'identification |
||
| • | une fiducie dans laquelle toutes les personnes ayant un droit de bénéficiaire sont des personnes décrites ci-dessus; |
du contribuable. Indiquez l'année d'imposition pour laquelle vous produisez ce formulaire. |
||
| • | une société de personnes dont tous les membres sont des personnes décrites ci-dessus; et |
Renseignements sur le particulier déclarant ou la société de personnes déclarante |
||
| • | une société de personnes dont la part du revenu ou de la perte qui | |||
| revient aux associés non-résidents est de 90 % ou plus du revenu ou de | Particulier, cochez ( ✔ ) le code : | |||
| la perte de la société de personnes. | 1. | Si le particulier ou son époux (conjoint de fait) est travailleur indépendant; | ||
| 2. | Si le particulier et son époux (conjoint de fait) ne sont pas des travailleurs | |||
| Quels biens devez-vous déclarer? | indépendants. | |||
| Vous devez déclarer tous les biens qui sont des biens étrangers déterminés, | ||||
| conformément au paragraphe 233.3 (1) de la Loi, comprenant ce qui suit : | Société de personnes, cochez ( ✔ ) le code : | |||
| • | des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, | 1. | Si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies; | |
| • | déposés ou détenus à l'étranger; | 2. | Si les associés ultimes sont des sociétés; | |
| • | des biens corporels situés à l'étranger; | 3. | Si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 | |
| • | une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable; |
ci-dessus. | ||
| • | une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi; |
Un associé ultime est toute personne (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est ultimement attribué après avoir transité par les différents paliers d'une société de personnes multiple. |
||
| • | une action d’une société résidant au Canada détenues par vous ou pour | Catégories de biens étrangers déterminés | ||
| vous hors du Canada; | Ce formulaire contient sept tableaux correspondant aux différentes catégories | |||
| • | une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135; |
de biens étrangers déterminés. Déclarez les renseignements de chaque bien détenu à tout moment au cours de l'année dans la catégorie appropriée. |
||
| Codes de pays | ||||
| • | une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité; |
Pour une liste de codes de pays, consultez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4061/t4061-f.html#P485_52321. |
||
| • | un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un |
Le code de pays de chaque catégorie doit identifier ce qui suit : | ||
| tel bien; | • | Catégorie 1 – le pays où les fonds sont situés; | ||
| • | les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de | • | Catégorie 2 – le pays de résidence de la société non-résidente; | |
| gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires | • | Catégorie 3 – le pays de résidence de l'émetteur non-résident; | ||
| et les effets à recevoir; | • | Catégorie 4 – le pays de résidence de la fiducie; | ||
| • | une participation dans une police d'assurance étrangère; et | • | Catégorie 5 – le pays où le bien est situé; | |
| • | les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus | • | Catégorie 6 – le pays où le bien est situé; | |
| • | hors du Canada. | • | Catégorie 7 – selon le type de bien, voir les catégories 1 à 6 ci-haut. | |
| Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas : | ||||
| • | les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement; |
Si vous n'êtes pas certain du code de pays pour un bien étranger déterminé, sélectionnez « Autre ». |
||
| • | les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société étrangère affiliée; |
|||
| • | une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1) de la Loi; |
|||
| • | un bien à usage personnel, au sens de l'article 54 de la Loi ; et | |||
| • | une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens. |
|||
| Coût indiqué / Coût indiqué maximum | 6. Autres biens à l'étranger | ||
| Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. Il s'agit généralement du coût d'acquisition du bien. Si vous immigrez au Canada, le coût indiqué est égal à sa juste valeur marchande à la date de l'immigration. De même, si vous |
Cette catégorie inclut tout bien qui n’entre dans aucune autre catégorie. Sont inclus dans les autres biens : |
||
| avez reçu un bien étranger déterminé en tant que don ou que vous en avez | • | les actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour | |
| hérité, son coût indiqué est sa juste valeur marchande à la date à laquelle il | vous hors du Canada; | ||
| vous a été donné ou légué. | • | une participation dans une société de personnes qui détient des biens | |
| Le coût indiqué maximum au cours de l'année peut être basé sur le coût indiqué en fin de mois le plus élevé. |
étrangers déterminés lorsque celle-ci n'est pas tenue de produire le formulaire T1135; |
||
| Conversion des devises étrangères | • | les polices d'assurance étrangères; | |
| Les montants à déclarer sur le formulaire T1135 doivent être déterminés dans la devise étrangère puis convertis en dollars canadiens. Généralement, lors de |
• | les métaux précieux ou les lingots (p. ex., l'or et l'argent) situés hors du Canada; |
|
| la conversion des montants de devises étrangères en dollars canadiens, utilisez le taux de change en vigueur au moment de la transaction (p. ex. le moment où le revenu a été reçu ou le bien a été acheté). Si vous avez reçu un |
• | les contrats sur marchandises, les contrats à terme, les options ou les dérivés qui constituent un droit dans un bien étranger déterminé, ou un droit d'acquérir un tel bien ou une participation dans un tel bien; et |
|
| revenu tout au long de l'année, un taux moyen pour l'année est acceptable. | • | tout autre droit dans un bien étranger déterminé ou droit d’acquérir un | |
| Ce qui suit résume la façon de déclarer les autres montants du formulaire : | tel bien ou participation dans un tel bien. | ||
| • | Montant maximum des fonds détenus au cours de l'année – taux de change moyen de l'année; |
7. Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de |
|
| • | Fonds détenus à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année; | fiducie canadienne | |
| • | Juste valeur marchande maximum au cours de l'année – taux de change moyen de l'année; |
Un contribuable qui détenait des biens étrangers déterminés par l'entremise d'un courtier en valeurs mobilières inscrit (au sens du paragraphe 248(1) |
|
| • | Juste valeur marchande à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année. |
de la Loi) canadien ou d'une société de fiducie canadienne (aux termes de l'alinéa b) de la définition d'« institution financière déterminée » du paragraphe 248(1) de la Loi) peut déclarer le montant total de tous ces |
|
| Tableaux | biens dans cette catégorie. | ||
| Les biens étrangers déterminés ont été divisés en sept catégories et doivent être déclarées dans l'un des tableaux suivants : |
Veuillez remplir le tableau de la catégorie 7 comme suit : | ||
| 1. Fonds détenus à l'étranger Les fonds détenus à l'étranger comprennent l'argent en dépôt dans des |
• | tous les biens détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières ou d'une société de fiducie en particulier doivent être cumulés par pays; |
|
| comptes bancaires à l'étranger et l'argent que détient un dépositaire étranger | • | vous pouvez fournir les totaux cumulatifs par pays pour chaque compte; | |
| (ou une autre institution étrangère) pour garde des valeurs, à un moment quelconque de l'année. Les cartes de débit ou de crédit prépayées et les |
• | consulter la rubrique « Codes de pays » ci-dessus pour déterminer le pays approprié pour chaque bien; et |
|
| effets négociables comme les chèques et les traites bancaires sont également inclus dans cette catégorie. Les titres négociables doivent être déclarés dans la catégorie 3. |
• | la juste valeur marchande maximum au cours de l'année peut être fondée sur la juste valeur marchande en fin de mois la plus élevée. |
|
| Attestation | |||
| 2. Actions de sociétés non-résidentes, autres que celles de sociétés étrangères affiliées |
Cette partie doit être remplie et signée par une des personnes suivantes : | ||
| Déclarez toutes les actions des sociétés non-résidentes, peu importe qu'elles | • | dans le cas d'un particulier, la personne qui produit ce formulaire; | |
| soient détenues au Canada ou à l'étranger. | • | dans le cas d'une société, un dirigeant autorisé; | |
| Ne déclarez pas les actions d'une société étrangère affiliée. En général, une société étrangère affiliée est une société non-résidente (ou une fiducie |
• | dans le cas d'une fiducie, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur; |
|
| non-résidente, sous réserve de certaines conditions) dans laquelle vous | • | dans le cas d'une société de personnes, un associé autorisé. | |
| détenez personnellement au moins 1 % des actions et au moins 10 % des actions soit personnellement ou avec des personnes liées. Si vous détenez des actions d'une société étrangère affiliée, vous pourriez devoir produire un formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. 3. Dettes d'un non-résident Déclarez tous les montants que vous doit un non-résident (autre qu'une société étrangère affiliée), qu'ils soient détenus au Canada ou à l'étranger, y compris tous les billets à ordre, les obligations, les débentures, les effets de commerce, les prêts, les créances hypothécaires et les autres titres de créance émis par un non-résident. Les titres négociables, comme les certificats de placement garantis, les bons du Trésor et les dépôts à terme émis par des non-résidents, doivent être indiqués dans cette catégorie. |
Dates limites de production de ce formulaire Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas d'une société de personnes, la date d'échéance de production d'une déclaration de renseignements des sociétés de personnes et ce, même si une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements d'une société de personnes) n'avait pas à être produite. Transmission par Internet (TED et IMPÔTNET) Les particuliers peuvent transmettre le formulaire T1135 par voie électronique pour l’année d’imposition 2014 et les années suivantes. Les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes doivent produire ce formulaire en format papier. |
||
| 4. Participations dans une fiducie non-résidente Déclarez toute participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi. Si vous avez contribué ou si avez reçu une distribution ou un prêt d'une fiducie non-résidente, vous pourriez devoir produire un formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les |
• | TED – Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED), qui comprend les escompteurs, peut remplir et transmettre votre formulaire T1135, s'il utilise un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par voie électronique. Pour en savoir plus ou pour produire votre formulaire T1135, allez à TED à www.arc.gc.ca/ted. |
|
| arrangements ou les entités, ou un formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci. 5. Biens immeubles à l'étranger Déclarez tous les biens immeubles que vous détenez à l'étranger, à l'exception des biens à usage personnel (comme une propriété de vacances servant principalement de résidence personnelle) et des biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement. Les biens locatifs situés à l'extérieur du Canada doivent être indiqués dans cette catégorie. |
• | IMPÔTNET – Vous pouvez transmettre votre formulaire T1135 par Internet s'il est rempli à partir d'un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par Internet. La plupart des particuliers sont admissibles à la production par IMPÔTNET. Pour en savoir plus ou pour produire votre formulaire T1135, allez à IMPÔTNET à www.arc.gc.ca/impotnet. |
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| Production d'une déclaration sur papier | Pour en savoir plus | ||
| Le formulaire T1135 peut être produit avec votre déclaration de revenus, ou déclaration de renseignements d'une société de personnes et posté à votre |
Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter notre site Web à www.cra-arc.gc.ca. Vous pouvez communiquer avec nous au : |
||
| centre fiscal. Alternativement, vous pouvez poster le formulaire T1135 | • | 1-800-959-7775 pour les entreprises et les travailleurs autonomes; ou au | |
| séparément à l'adresse suivante : | • | 1-800-959-7383 pour les particuliers (autres que les travailleurs | |
| Centre fiscal de Winnipeg | autonomes) et les fiducies. | ||
| Vérification des données et évaluation des programmes Validation et vérification Déclaration des avoirs étrangers 66 rue Stapon Winnipeg MB R3C 3M2 |
Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des services fiscaux local. Nos adresses et numéros de télécopieur sont répertoriés sur notre site web et sont aussi disponibles dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. |
||
| Pénalités pour défaut de déclarer | Avis de confidentialité | ||
| Des pénalités importantes peuvent être appliquées si le formulaire T1135 n'est pas produit selon les modalités et dans les délais prévus par la Loi. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des pénalités, consultez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/frgn/pnlts_grd-fra.html. Divulgation volontaire Afin de promouvoir l'observation volontaire de la législation fiscale du Canada, nous vous encourageons à régulariser vos affaires fiscales en faisant une divulgation volontaire. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC001R3, Programme des divulgations volontaires (VDP). |
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 233.3 de la Loi et utilisés pour surveiller le respect des obligations de production d'information relatives aux investissements à l'étranger. L'information peut aussi être utilisée pour l'administration et l'application de la Loi, y compris aux fins de vérification, de mesures d'exécution, de recouvrement et d'appel, et peut également être utilisée dans le cadre d'accords d'échange d'information en conformité avec la Loi. La production d'information incomplète ou inexacte peut entraîner des sanctions diverses, y compris l'imposition de sanctions pécuniaires. Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi et est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. L'information est décrite dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 au chapitre sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la publication Info Source à www.infosource.gc.ca. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les individus ont droit de protection, d'accès et de rectification de leurs renseignements personnels. De plus amples détails concernant les demandes de renseignements personnels à l'ARC sont disponibles au www.arc.gc.ca/aiprp. |
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