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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés |
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| Vous n'avez pas droit à ce remboursement si votre employeur est une institution financière désignée (par exemple, une personne qui a été, à un moment de l'année, une banque, un courtier en valeurs mobilières, une société de fiducie, une compagnie d'assurances, une caisse de crédit ou une société dont l'activité principale est le prêt d'argent). |
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| Pour savoir comment remplir ce formulaire, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi (pour les employés), ou le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés (pour les associés d'une société de personnes). Ce formulaire s'applique à l'année d'imposition 2023 et les suivantes. |
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| Partie A – Renseignements généraux (à remplir par le demandeur) | |||||||||||||||||||||||||||
| Nom de famille | Prénom et initiale(s) | ||||||||||||||||||||||||||
| Année d'imposition visée par la demande (une année par demande) | Numéro d'assurance sociale | ||||||||||||||||||||||||||
| 2023 | |||||||||||||||||||||||||||
| Nom de l'employeur ou de la société de personnes (doit être un inscrit à la TPS/TVH) | Numéro d'entreprise de l'employeur ou de la société de personnes | ||||||||||||||||||||||||||
| R | T | ||||||||||||||||||||||||||
| Partie B – Calcul du remboursement (à remplir par le demandeur) | |||||||||||||||||||||||||||
| Remboursement de la TPS pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS | |||||||||||||||||||||||||||
| Dépenses admissibles, autres que la déduction pour amortissement (DPA), sur lesquelles vous avez payé la TPS | |||||||||||||||||||||||||||
| (total de la colonne 3A du tableau 1, à la page 2 de ce formulaire) | 1 | ||||||||||||||||||||||||||
| DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez | |||||||||||||||||||||||||||
| payé la TPS (colonne 3A du tableau 2, à la page 3 de ce formulaire) | + | 2 | |||||||||||||||||||||||||
| Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TPS (ligne 1 plus ligne 2) | 64850 | = | 3 | ||||||||||||||||||||||||
| TPS admissible – Multipliez la ligne 3 par 5/105 | 4 | ||||||||||||||||||||||||||
| Remboursement de la TVH pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH |
3B- TVH à 13% | 3C- TVH à 14% | 3D- TVH à 15% | ||||||||||||||||||||||||
| dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous avez payé la TVH (total des colonnes 3B, 3C, et 3D du |
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| tableau 1, à la page 2 de ce formulaire) | 5 | ||||||||||||||||||||||||||
| DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique | |||||||||||||||||||||||||||
| et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la TVH (colonne | + | 6 | |||||||||||||||||||||||||
| 3B, 3C, et 3D du tableau 2, à la page 3 de ce formulaire) | |||||||||||||||||||||||||||
| Total (additionnez les lignes 5 et 6 des colonnes 3B, 3C,et 3D) | = | 7 | |||||||||||||||||||||||||
| Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (additionnez les totaux des colonnes 3B, 3C et 3D de la ligne 7) |
64857 | 8 | |||||||||||||||||||||||||
| Multipliez la ligne 7 de la colonne 3B par 13/113 | 9 | ||||||||||||||||||||||||||
| Multipliez la ligne 7 de la colonne 3C par 14/114 | 10 | ||||||||||||||||||||||||||
| Multipliez la ligne 7 de la colonne 3D par 15/115 | 11 | ||||||||||||||||||||||||||
| Total (additionnez les lignes 9, 10 et 11). | |||||||||||||||||||||||||||
| Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette partie, consultez le guide T4044 ou le guide RC4091. | 12 | ||||||||||||||||||||||||||
| Total des dépenses admissibles pour le remboursement de la TVH (de la ligne 4 du tableau 3, à la page 3). |
64860 | 13 | |||||||||||||||||||||||||
| Remboursement pour les biens et les services transférés dans une province participante. | |||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le résultat de la ligne 12 du tableau 3, à la page 3. | 14 | ||||||||||||||||||||||||||
| Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés(additionnez les lignes 4, 12 et 14). | |||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le résultat à la ligne 15, puis inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus. | 15 | ||||||||||||||||||||||||||
| Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur- Un mandataire autorisé par votre employeur ou votre société de | |||||||||||||||||||||||||||
| personnes doit remplir cette partie seulement si vous désirez demander un remboursement pour toute dépense comprise aux lignes 4, 12 ou 14 de la partie B ci-dessus et pour laquelle vous avez reçu une allocation non raisonnable. |
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| J'atteste que le demandeur a reçu la ou les allocations en question pendant l'année d'imposition susmentionnée. Au moment où la ou les allocations ont été payées, je ne l'ai ou les ai pas jugées raisonnables aux fins des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi), (vii) ou (vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je ne tiendrai compte d'aucun montant pour cette ou ces allocations lorsque je calculerai mon crédit de taxe sur les intrants ou mon remboursement. |
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| Motif de la ou des allocations (énumérez les activités) | |||||||||||||||||||||||||||
| Montant reçu | $ | ||||||||||||||||||||||||||
| Nom de l'employeur ou de la société de personnes | |||||||||||||||||||||||||||
| Signature de l'employeur ou d'un mandataire autorisé | Poste du mandataire autorisé | Année | Mois | Jour | |||||||||||||||||||||||
| Partie D – Attestation (à remplir par le demandeur) | |||||||||||||||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements fournis dans ce document sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets, et que j'ai droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés pour l'année d'imposition mentionnée à la partie A. |
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| Signature | Année | Mois | Jour | ||||||||||||||||||||||||
| GST370 E (23) | (You can get this form in English at www.arc.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525..) | ||||||||||||||||||||||||||
| Tableau 1 – Dépenses admissibles (autres que la DPA) sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH | ||||||||||||||
| (1) Total des dépenses | (2) Partie des dépenses non admissibles | (3) Dépenses admissibles (col. 1 moins col. 2) | ||||||||||||
| Type de dépenses | TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | ||
| A | B | C | D | A | B | C | D | A | B | C | D | |||
| Frais juridiques et comptables | ||||||||||||||
| Publicité et promotion | ||||||||||||||
| Frais de repas, de boisson et de divertissement | ||||||||||||||
| Hébergement | ||||||||||||||
| Frais de stationnement | ||||||||||||||
| Fournitures | ||||||||||||||
| Autres dépenses (précisez) | ||||||||||||||
| Frais liés aux outils des personnes de métier (pour les employés) |
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| Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens (pour les employés) |
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| Frais liés à un instrument de musique (autres que la DPA) |
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| Dépenses d'emploi des artistes | ||||||||||||||
| Cotisations syndicales, professionnelles ou semblables |
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| Frais de véhicule à moteur : carburant | ||||||||||||||
| Entretien et réparations | ||||||||||||||
| Primes d'assurance, frais d'intérêts, droits d'immatriculation et permis |
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| Frais de location | ||||||||||||||
| Autres frais | ||||||||||||||
| Bureau à domicile | ||||||||||||||
| Chauffage, électricité et eau | ||||||||||||||
| Entretien | ||||||||||||||
| Primes d'assurance et taxes foncières | ||||||||||||||
| Autres dépenses (précisez) | ||||||||||||||
| Total des dépenses admissibles (autres que la DPA) de chacune des colonnes 3A, 3B, 3C et 3D | ||||||||||||||
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| Tableau 2 – Tableau 2 – Déduction pour amortissement (DPA) sur laquelle vous avez payé la TPS/TVH | ||||||||||||
| (1) Total des dépenses | (2) Partie des dépenses non admissibles | (3) Dépenses admissibles (col. 1 moins col. 2) | ||||||||||
| TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | TPS de 5% | TVH de 13% | TVH de 14% | TVH de 15% | |
| A | B | C | D | A | B | C | D | A | B | C | D | |
| DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs |
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| Tableau 3 – Remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante | ||||||||||||
| Remboursement pour les biens et services transférés dans une province participante. N'incluez pas les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. | ||||||||||||
| Pour en savoir plus, lisez la situation 5 dans le guide RC4091. | ||||||||||||
| A- 1% TVH | B- 2% TVH | C- 8% TVH | D- TVH de 9% | E- TVH de 10% | ||||||||
| Dépenses admissibles, autres que la DPA, sur lesquelles vous | ||||||||||||
| avez payé la partie provinciale de la TVH séparément | 1 | |||||||||||
| DPA admissible pour les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs sur lesquels vous avez payé la partie |
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| provinciale de la TVH séparément | + | 2 | ||||||||||
| Total (additionnez lignes 1 et 2 des | ||||||||||||
| colonnes A, B, C, D, et E) | = | 3 | ||||||||||
| Total des dépenses donnant droit au remboursement de la TVH (additionnez les totaux des colonnes A, B, C, D, et E de la ligne 3) Inscrivez le résultat à la ligne 14 de la partie B, à la page 1. |
64860 | 4 | ||||||||||
| Multipliez la ligne 3 de la colonne A par 1/101 | 5 | |||||||||||
| Multipliez la ligne 3 de la colonne B par 2/102 | 6 | |||||||||||
| Multipliez la ligne 3 de la colonne C par 8/108 | 7 | |||||||||||
| Multipliez la ligne 3 de la colonne D par 9/109 | 8 | |||||||||||
| Multipliez la ligne 3 de la colonne E par 10/110 | 9 | |||||||||||
| Total (additionnez les lignes 5, 6, 7, 8 et 9). | ||||||||||||
| Inscrivez le résultat à la ligne 15 de la partie B. Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette partie, consultez le guide RC4091. | 10 | |||||||||||
| Personal information (including the SIN) is collected for purposes of the administration or enforcement of the Excise Tax Act, Part IX, and related programs and activities including administering tax, rebates, elections, audit, compliance, and collection. The information collected may be used or disclosed for the purposes of other federal acts that provide for the imposition and collection of a tax or duty. It may also be disclosed to other federal, provincial, territorial or foreign government institutions to the extent authorized by law. Failure to provide this information may result in interest payable, penalties or other actions. Under the Privacy Act, individuals have the right to: access their personal information, request correction, or file a complaint to the Privacy Commissioner of Canada regarding the handling of the individual's personal information. Refer to Personal Information Bank CRA PPU 241 on Info Source at canada.ca/cra-info-source. |
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