| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||
| Partie 3 – Impôt fédéral ordinaire net à payer | ||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 68 de la page précédente | 69 | |||||||||||||||||||
| Surtaxe fédérale sur le revenu d'entreprise gagné à l'extérieur du Canada : multipliez le montant de la ligne 69 par 48 %. Si vous devez payer de l'impôt provincial ou territorial à plus d'une administration, multipliez le résultat par le pourcentage indiqué dans la colonne 5 de la |
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| ligne 52220 du formulaire T2203. Dans tous les cas, inscrivez le résultat sur cette ligne | + | 70 | ||||||||||||||||||
| Récupération du crédit d'impôt à l'investissement (ligne 8 du formulaire T2038(IND)) | + | 71 | ||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 69 à 71. | = | 72 | ||||||||||||||||||
| Crédit fédéral pour impôt étranger selon le formulaire T2209 | 73 | |||||||||||||||||||
| Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières | + | 74 | ||||||||||||||||||
| Ligne 73 plus ligne 74 | = | ► | – | 75 | ||||||||||||||||
| Ligne 72 moins ligne 75 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Impôt fédéral à payer | = | 76 | |||||||||||||||||
| Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales | ||||||||||||||||||||
| (ligne 41000 de votre déclaration) | 77 | |||||||||||||||||||
| Crédit d'impôt à l'investissement (ligne H du formulaire T2038(IND)) | + | 78 | ||||||||||||||||||
| Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs | ||||||||||||||||||||
| (ligne 41400 de votre déclaration)) | + | 79 | ||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 77 à 79. | = | ► | – | 80 | ||||||||||||||||
| Ligne 76 moins ligne 80 (si négatif, inscrivez « 0 ») | Impôt fédéral ordinaire net à payer | = | 81 | |||||||||||||||||
| Partie 4 – Crédit spécial pour impôt étranger | ||||||||||||||||||||
| i) | Revenu étranger tiré d'une entreprise (revenu d'entreprise gagné dans le pays étranger, moins les dépenses et déductions admissibles qui |
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| s'y rapportent) | 82 | |||||||||||||||||||
| Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise (sur lequel il y a eu un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un |
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| pays étranger (13) | + | 83 | ||||||||||||||||||
| Total du revenu étranger: ligne 82 plus ligne 83 (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 84 | ||||||||||||||||||
| Taux applicable | x 15% | 85 | ||||||||||||||||||
| Limite du revenu étranger pour le crédit spécial pour impôt étranger | = | 86 | ||||||||||||||||||
| ii) | Total de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé | |||||||||||||||||||
| à un pays étranger (13) | x 66,6666% = | 87 | ||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé à un pays étranger (14) | + | 88 | ||||||||||||||||||
| Impôts étrangers payés pour le crédit spécial pour impôt étranger (ligne 87 plus ligne 88) | = | 89 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 86 ou ligne 89 | 90 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le plus élevé : ligne 73 ou ligne 90 | Crédit spécial pour impôt étranger | 91 | ||||||||||||||||||
| (13) | Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger (lisez la remarque ci-dessous) : | |||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que vous avez payé à ce pays ou à une subdivision politique de ce pays pour l'année (autre que l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise), moins toute partie de cet impôt qui est déductible selon le paragraphe 20(11) ou déduite selon le paragraphe 20(12) de la Loi. L'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger exclut toute partie de cet impôt qu'on peut raisonnablement attribuer à l'un des montants suivants : |
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| • | un montant qu'une autre personne ou société de personnes a reçu ou a le droit de recevoir de ce pays étranger | |||||||||||||||||||
| • | un gain en capital imposable provenant de ce pays et pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé une déduction pour gains en capital | |||||||||||||||||||
| • | un montant déductible à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays | |||||||||||||||||||
| • | un montant imposable dans le pays étranger, parce que vous en étiez citoyen, et attribuable à un revenu de source canadienne | |||||||||||||||||||
| Remarque | ||||||||||||||||||||
| L'Agence du revenu du Canada considère que tout montant d'impôt que vous avez payé à un gouvernement étranger et qui dépasse le montant exigible selon une convention fiscale est une contribution volontaire et n'est donc pas admissible comme impôt payé à l'étranger. |
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| (14) | Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise payé à un pays étranger (lisez la remarque 1 ci-dessous) : | |||||||||||||||||||
| Total de l'impôt sur le revenu d'entreprise ou sur les bénéfices que vous avez payé à un pays ou à une subdivision politique d'un pays pour l'année (lisez la remarque 2 ci-dessous). Ce montant exclut la partie de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise qu'on peut raisonnablement attribuer à un montant qu'une autre personne ou société de personnes a reçu ou a le droit de recevoir d'un pays, ou qui était payable comme revenu non imposable selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays. |
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| Remarque 1 | ||||||||||||||||||||
| L'Agence du revenu du Canada considère que tout montant d'impôt que vous avez payé à un gouvernement étranger et qui dépasse le montant exigible selon une convention fiscale est une contribution volontaire et n'est donc pas admissible comme impôt payé à l'étranger. |
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| Remarque 2 | ||||||||||||||||||||
| Si vous étiez résident du Québec, multipliez ce montant par 55 %. | ||||||||||||||||||||
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