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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 04 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sauf indication contraire, toute référence législative dans cette déclaration renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu. |
N'utilisez pas cet espace | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| En tant que fiduciaire d'une fiducie régie par un régime de prestations supplémentaires de chômage, vous devez envoyer une déclaration T3S remplie, avec tout paiement dû, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. L'année d'imposition de la fiducie est l'année civile. Si vous produisez cette déclaration en retard, nous vous imposerons des pénalités et des intérêts sur tout montant dû. |
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| Remarque : | Le fiduciaire chargé de produire cette déclaration est responsable de recueillir et de déclarer les renseignements requis même s'il n'agit pas comme administrateur du régime de prestations supplémentaires de chômage. |
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| Si le régime n'est pas enregistré selon la Loi de l'impôt sur le revenu durant sa période d'existence ou d'opération durant l'année d'imposition, il est possible que le revenu soit imposable. Pour déclarer un revenu imposable ou pour déduire le crédit d'impôt de la partie XII.2, remplissez le formulaire T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3. Vous pouvez obtenir le guide T4013, T3 – Guide des fiducies et les formulaires T3 des fiducies en allant à canada.ca/arc-formulaires ou en composant le 1-800-959-7383. |
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| Identification et autres renseignements | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| S'agit-il d'une déclaration | Oui | 1 |
Non | 2 |
Est-ce la première année pour | Oui | 1 |
Non | 2 |
Déclaration pour | |||||||||||||||||||||||||||
| modifiée? | laquelle une déclaration est produite? | l'année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du régime | Numéro de compte (si un a été attribué) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Province ou territoire de résidence du régime | Numéro d'agrément du régime | Votre langue de correspondance : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Anglais | Français | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements sur le fiduciaire (Choisissez une seule des deux options suivantes et inscrivez les renseignements requis sur le fiduciaire.) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Entrez uniquement les renseignements sur le fiduciaire qui est la personne-ressource principale de l'ARC. N'entrez aucun renseignement concernant tout autre fiduciaire. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Option 1 - Le fiduciaire est un particulier (par exemple, un fiduciaire, un déclarant, un dépositaire, un exécuteur testamentaire, un liquidateur ou un administrateur) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom du fiduciaire | Nom de famille du fiduciaire | Numéro de téléphone | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Option 2 - Le fiduciaire est un non-particulier (par exemple, une société, une société de personnes ou une société de fiducie) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du fiduciaire non-particulier | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de la personne-ressource | Nom de famille de la personne-ressource | Numéro de téléphone | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements sur la fiducie | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse où la fiducie tient ses livres et registres (si elle diffère de l'adresse du fiduciaire) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ville | Province/Territoire ou État | Pays | Code postal ou ZIP | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Indiquez la date où | a été créée (date d'entrée | ► | a cessé d'exister | ► | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| la fiducie : | en vigueur de l'agrément) | Date (AAAAMMJJ) | Date (AAAAMMJJ) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La fiducie a-t-elle également produit Déclaration de | Si oui, indiquez le numéro | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| renseignements et de revenus des fiducies T3 | Oui | 1 |
Non | 2 |
de compte en fiducie | T | |||||||||||||||||||||||||||||||
| connexe? | correspondant. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T3S F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Impôt prévu au paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Remplissez le formulaire T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions, si l'association a conclu un accord (sauf un accord en vue de l'achat ou de la vente, par elle, d'une option cotée à une bourse de valeurs désignée) en vue d'acquérir des actions du capital-actions d'une société (autrement que de la société) à un prix différent de la juste valeur marchande au moment de l'achat. |
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| Inscrivez le montant calculé à la ligne 1 ci-dessous et joignez le formulaire T2000 dûment rempli à cette déclaration. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Impôt sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions | 241 | 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 2. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sommaire de l'impôt ou du remboursement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Impôt en vertu du paragraphe 207.1(5) sur les accords conclus en vue d'acquérir des actions (ligne 1) | Total des impôts à payer | 190 | •2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Moins : Acomptes provisionnels | 010 | – | •3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Solde dû ou remboursement (ligne 2 moins ligne 3) | 090 | = | •4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si le résultat est positif, vous avez un solde dû. Si le résultat est négatif, vous avez un remboursement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Montant ci-joint | 095 | •5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Solde dû : Payez le solde dû en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/mon-paiement-arc. Vous pouvez aussi nous envoyez un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant. |
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| Code de remboursement | 102 | 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (lisez le guide pour en savoir plus) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Remboursement : Pour recevoir un remboursement par dépôt direct, remplissez le formulaire T3-DD, Demande de dépôt direct pour T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Attestation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Je, | , déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tous les documents ci-joints sont | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (Nom en lettres moulées) | exacts, complets et divulguent tous mes revenus. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Signature du fiduciaire ou d'un dirigeant de la société de fiducie | Poste ou titre si le fiduciaire est une société | Numéro de téléphone | Date (AAAA MM JJ) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Comment produire cette déclaration | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Par internet | Par la poste | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vous avez l'option de produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la TED. Pour plus de renseignements sur cette méthode, allez à canada.ca/ted. |
Centre fiscal de Sudbury Programme de déclaration T3 Agence du revenu du Canada 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 6C2 |
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| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc -renseignements-sur-les-programmes. |
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