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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||
| Demande par une fiducie d'un report rétrospectif d'une perte | |||||||||||||||||||||||||
| • | Utilisez ce formulaire pour demander le report rétrospectif d'une perte pour une fiducie, selon les articles 111 et 41 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 80 pourrait réduire le montant de la perte à reporter. |
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| • | Produisez une copie de ce formulaire au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la fiducie pour l'année où la perte a eu lieu. Vous pouvez produire ce formulaire séparément ou le joindre à la déclaration T3 pour l'année de la perte. |
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| • | Si vous voulez reporter une perte à une année future, vous devez le faire dans la déclaration T3 d'une année qui suit celle où la perte a eu lieu. | ||||||||||||||||||||||||
| • | Vous pouvez reporter une perte aux trois années d'imposition précédentes. Toutefois, vous ne pouvez pas le faire pour réduire une pénalité pour production tardive. |
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| • | Pour en savoir plus, lisez les lignes 33 et 34 du guide T4013, T3 – Guide des fiducies que vous pouvez obtenir à canada.ca/arc-formulaires-publications. | ||||||||||||||||||||||||
| Nom de la fiducie | 66100 | Fin de période fiscale | Numéro de compte de fiducie | ||||||||||||||||||||||
| T | |||||||||||||||||||||||||
| Section 1 – Perte autre qu'en capital | |||||||||||||||||||||||||
| • | À moins d'indication contraire, utilisez les montants indiqués dans la déclaration T3 pour l'année de la perte. Inscrivez tous les montants sans parenthèses. | ||||||||||||||||||||||||
| • | Dans le calcul des revenus ou des pertes énumérés ci-dessous, les montants déduits aux lignes 14 et 17, de même que certains montants déduits à la ligne 11 de la déclaration T3 (sauf ceux énumérés à la remarque 1 ci-dessous), réduisent le revenu ou augmenteront la perte, selon le cas, de la source à laquelle ils se rapportent. |
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| Remarques : | |||||||||||||||||||||||||
| 1. | Incluez toute déduction qui ne se rapporte pas à une source de revenu particulière. Cela comprend la restitution de l'intérêt sur remboursement et les frais juridiques payés pour des services de consultation et d'aide, afin de faire opposition ou un appel concernant une cotisation établie selon la Loi de l'impôt sur le revenu. |
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| 2. | Incluez le montant majoré des dividendes (de la ligne 30 de la déclaration T3) aux dividendes inclus dans le calcul du revenu ou des pertes de placements. |
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| Revenu | Perte | ||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables | Néant | ||||||||||||||||||||||||
| Déduction pour gains en capital | Néant | + | |||||||||||||||||||||||
| Revenu de pensions | + | Néant | |||||||||||||||||||||||
| Revenu ou perte de placements (lisez la remarque 2 ci-dessus) | + | + | |||||||||||||||||||||||
| Revenu ou perte d'entreprise | + | + | |||||||||||||||||||||||
| Revenu ou perte d'agriculture ou de pêche (n'incluez pas les pertes agricoles restreintes — lisez la section 5) | + | + | |||||||||||||||||||||||
| Revenu ou perte de location | + | + | |||||||||||||||||||||||
| Fonds 2 d'Agri-investissement (pour en savoir plus, lisez la ligne 9 du chapitre 2 du guide T4013, Guide des fiducies) | + | Néant | |||||||||||||||||||||||
| Disposition réputées selon le formulaire T1055 | + | Néant | |||||||||||||||||||||||
| Disposition réputées selon le formulaire T1055 | + | Néant | |||||||||||||||||||||||
| Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise | Néant | + | |||||||||||||||||||||||
| Revenus exonérés selon une convention fiscale (ligne 35 de la déclaration T3) | Néant | + | |||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital nettes d'autres années (le montant de la ligne 34 de la déclaration T3) | Néant | + | |||||||||||||||||||||||
| Total partiel | = | 1 | = | 2 | |||||||||||||||||||||
| Autres déductions (lisez la remarque 1 ci-dessus) | – | 3 | |||||||||||||||||||||||
| Total partiel (ligne 1 moins ligne 3; si négatif, inscrivez « 0 ») | = | ► | – | 4 | |||||||||||||||||||||
| Total partiel (ligne 2 moins ligne 4; si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 5 | |||||||||||||||||||||||
| Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 5 et 14 | – | 6 | |||||||||||||||||||||||
| Total de la perte autre qu'en capital pour l'année (ligne 5 moins ligne 6; si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 7 | |||||||||||||||||||||||
| Soustrayez : | |||||||||||||||||||||||||
| Perte autre qu'en capital à reporter à la première fin d'année d'imposition précédente | 66270 | 8 | |||||||||||||||||||||||
| Perte autre qu'en capital à reporter à la deuxième fin d'année d'imposition précédente | 66260 | + | 9 | ||||||||||||||||||||||
| Perte autre qu'en capital à reporter à la troisième fin d'année d'imposition précédente | 66250 | + | 10 | ||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 8 à 10; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 7) | = | ► | – | 11 | |||||||||||||||||||||
| Solde de la perte autre qu'en capital pouvant être reporté aux années futures (ligne 7 moins ligne 11) | = | ||||||||||||||||||||||||
| Section 2 – Perte d'agriculture ou de pêche | |||||||||||||||||||||||||
| Perte d'agriculture ou de pêche (n'utilisez pas les parenthèses) | 12 | ||||||||||||||||||||||||
| Revenu d'agriculture ou de pêche | – | 13 | |||||||||||||||||||||||
| Total partiel (ligne 12 moins ligne 13; si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 14 | |||||||||||||||||||||||
| Perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reportée à des années passées (inscrivez le montant de la ligne 6) | 15 | ||||||||||||||||||||||||
| Soustrayez : | |||||||||||||||||||||||||
| Perte d'agriculture ou de pêche à reporter à la première fin d'année d'imposition précédente | 66320 | 16 | |||||||||||||||||||||||
| Perte d'agriculture ou de pêche à reporter à la deuxième fin d'année d'imposition précédente | 66310 | + | 17 | ||||||||||||||||||||||
| Perte d'agriculture ou de pêche à reporter à la troisième fin d'année d'imposition précédente | 66300 | + | 18 | ||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 16 à 18; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 15) | = | ► | – | 19 | |||||||||||||||||||||
| Solde de la perte d'agriculture ou de pêche pouvant être reporté aux années futures (ligne 15 moins ligne 19) | = | ||||||||||||||||||||||||
| T3A F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||
| Section 3 – Perte en capital nette | |||||||||||||||||||||||||
| • | Vous pouvez déduire une perte en capital nette pour une année précédente, à condition que les gains en capital imposables de la fiducie soient supérieurs aux pertes en capital admissibles pour l'année en question. |
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| Remarque : | |||||||||||||||||||||||||
| La perte en capital nette est le montant des pertes de la ligne 24 de l'annexe 1, Dispositions d'immobilisations, et de la ligne 11 du formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées, qui dépasse les gains inscrits à ces lignes. Pour déterminer le montant pouvant être reporté aux années précédentes, lisez le chapitre 5 du guide T4037, Gains en capital. |
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| Perte en capital nette pouvant être reportée à des années passées (lisez la remarque ci-dessus) | 20 | ||||||||||||||||||||||||
| Soustrayez : | |||||||||||||||||||||||||
| Perte en capital nette à reporter à la première fin d'année d'imposition précédente | 66380 | 21 | |||||||||||||||||||||||
| Perte en capital nette à reporter à la deuxième fin d'année d'imposition précédente | 66370 | + | 22 | ||||||||||||||||||||||
| Perte en capital nette à reporter à la troisième fin d'année d'imposition précédente | 66360 | + | 23 | ||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 21 à 23; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 20) | = | ► | – | 24 | |||||||||||||||||||||
| Solde de la perte en capital nette pouvant être reporté aux années futures (ligne 20 moins ligne 24) | = | ||||||||||||||||||||||||
| Section 4 – Report rétrospectif d'une perte sur les biens meubles déterminés (BMD) | |||||||||||||||||||||||||
| Excédent des pertes sur les gains sur un BMD pour l'année pouvant être reporté à des années passées | 25 | ||||||||||||||||||||||||
| Soustrayez : | |||||||||||||||||||||||||
| Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD à la première fin d'année d'imposition précédente | 66440 | 26 | |||||||||||||||||||||||
| Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD à la deuxième fin d'année d'imposition précédente | 66430 | + | 27 | ||||||||||||||||||||||
| Perte sur les BMD à reporter des gains nets sur les BMD à la troisième fin d'année d'imposition précédente | 66420 | + | 28 | ||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 26 à 28; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 25) | = | ► | – | 29 | |||||||||||||||||||||
| Solde de la perte sur les biens meubles déterminés pouvant être reporté aux années futures (ligne 25 moins ligne 29) | = | ||||||||||||||||||||||||
| Section 5 – Perte agricole restreinte | |||||||||||||||||||||||||
| Perte agricole restreinte pour l'année (voir le Chapitre 6 - Pertes dans le Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant | |||||||||||||||||||||||||
| d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche) | 30 | ||||||||||||||||||||||||
| Soustrayez : | |||||||||||||||||||||||||
| Perte agricole restreinte à reporter à la première fin d'année d'imposition précédente | 66500 | 31 | |||||||||||||||||||||||
| Perte agricole restreinte à reporter à la deuxième fin d'année d'imposition précédente | 66490 | + | 32 | ||||||||||||||||||||||
| Perte agricole restreinte à reporter à la troisième fin d'année d'imposition précédente | 66480 | + | 33 | ||||||||||||||||||||||
| Total partiel (additionnez les lignes 31 à 33; ce montant ne doit pas dépasser le montant de la ligne 30) | = | ► | – | 34 | |||||||||||||||||||||
| Solde de la perte agricole restreinte pouvant être reporté aux années futures (ligne 30 moins ligne 34) | = | ||||||||||||||||||||||||
| La fiducie a-t-elle un solde d'impôt impayé pour une autre année d'imposition? | 66800 | Oui | 1 Non | 2 | |||||||||||||||||||||
| Le formulaire T3-ADJ a-t-il été produit pour inclure une désignation en vertu du paragraphe 104(13.1) ou (13.2) pour une année d'imposition antérieure pour faire |
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| en sorte que la perte qui fait l'objet d'une demande de report rétrospectif compensera | 66810 | Oui | 1 Non | 2 | |||||||||||||||||||||
| l'inclusion dans le revenu pour cette année? | |||||||||||||||||||||||||
| Attestation | |||||||||||||||||||||||||
| Je, | , atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. | ||||||||||||||||||||||||
| Nom en lettres moulées | |||||||||||||||||||||||||
| 66550 | |||||||||||||||||||||||||
| Date | Signature d'une personne autorisée | Poste ou titre | Numéro de téléphone | ||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||
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