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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli 2023 |
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| Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi | ||||||||||||||||||||
| Pour recevoir le remboursement de tout paiement en trop, le montant du paiement en trop de l'AE doit être de plus de 1 $. | ||||||||||||||||||||
| Le montant de l'AE que vous avez payé en trop doit être supérieur à 1 $ pour vous être remboursé. | ||||||||||||||||||||
| Si vous avez des gains d'un travail indépendant et d'autres gains admissibles, et que vous avez conclu un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada, par l'entremise de Service Canada, pour participer au programme d'AE qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE, remplissez l'annexe 13 avant de remplir ce formulaire. |
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| Ne remplissez pas ce formulaire si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 31 2023 et que vous devez remplir l'annexe 10 (parties B et C) parce que vous déclarez un revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Québec. |
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| Calcul du paiement en trop à l'assurance-emploi | ||||||||||||||||||||
| Total des gains assurables d'AE (case 24 ou, si elle est vide, case 14 de vos feuillets T4) (1) | 1 | |||||||||||||||||||
| Total des gains d'un travail indépendant et d'autres gains admissibles pour participer au | ||||||||||||||||||||
| programme d'AE qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE | + | 2 | ||||||||||||||||||
| Ligne 1 plus ligne 2 | (maximum 61 500 $) | = | 3 | |||||||||||||||||
| Total des cotisations déduites : | ||||||||||||||||||||
| Résidents ailleurs qu'au Québec (cases 18 et 55 de vos feuillets T4) (2) | ||||||||||||||||||||
| ci-dessous). Résidents du Québec (case 18 de vos feuillets T4) | 4 | |||||||||||||||||||
| Total des cotisations à payer (s'il y a lieu) : | ||||||||||||||||||||
| Résidents ailleurs qu'au Québec (montant de la ligne 9 de l'annexe 13) | ||||||||||||||||||||
| Résidents du Québec (montant de la ligne10 de l'annexe 13) | + | 5 | ||||||||||||||||||
| Ligne 4 plus ligne 5 | = | ► | 6 | |||||||||||||||||
| Montant de la ligne 3 | – 2 000 $ = (si négatif, inscrivez « 0 ») | – | 7 | |||||||||||||||||
| Ligne 6 moins ligne 7 (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 8 | ||||||||||||||||||
| Total des cotisations déduites de la ligne 4 ci-dessus | 9 | |||||||||||||||||||
| Cotisations requises : | ||||||||||||||||||||
| Résidents ailleurs qu'au Québec | ||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 1 | x 1,63% = (maximum 1 002,45 $) | 10 | ||||||||||||||||||
| Résidents du Québec | ||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 1 | x 1,27% = (maximum 781,05 $) | 11 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 10 ou de la ligne 11, selon le cas. | – | 12 | ||||||||||||||||||
| Ligne 9 moins ligne 12 (si négatif, inscrivez « 0 ») | = | 13 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le plus élevé : ligne 8 ou ligne 13. | 14 | |||||||||||||||||||
| Paiement en trop d'assurance-emploi : | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 9 ou ligne 14. | ||||||||||||||||||||
| Si ce montant est plus élevé que 1 $, inscrivez-le à la ligne 45000 de votre déclaration. | 15 | |||||||||||||||||||
| Crédit d'impôt non remboursable pour les cotisations de l'employé à l'assurance-emploi : | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 9 ou ligne 14. Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 7, ligne 9 ou ligne 12. |
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| formulaire 428, s'il y a lieu. (3) | 16 | |||||||||||||||||||
| (1) |
Inscrivez « 0 » si vous n'avez pas de gains d'un travail indépendant et que le total de vos gains assurables d'AE figurant sur vos feuillets T4 est de moins de 2 000 $. Cependant, si vous avez des gains d'un travail indépendant et que vous avez conclu un accord avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada par l'entremise de Service Canada pour participer au programme d'AE qui vous donne accès aux prestations spéciales de l'AE, inscrivez le total des gains assurables de l'AE de vos feuillets T4. |
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| (2) |
Si vous avez reçu un revenu d'emploi exonéré d'AE (case 28 de votre feuillet T4) et qu'il y a un montant à la case 55 de votre feuillet T4, ne demandez pas le montant de la case 55 sur cette ligne. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir le remboursement de vos cotisations payées au régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Cependant, si vous êtes un employé qui possède plus de 40 % des actions avec droit de vote d'une société et que vous avez conclu un accord en 2023 avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada par l'entremise de Service Canada pour participer au programme d'AE qui vous donne accès aux prestations spéciales de l'AE, demandez le montant de la case 55 sur cette ligne. |
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| (3) |
Nous pourrions modifier votre demande s'il y a un montant à la ligne 2 et que le montant de la ligne 3 est moins de 2 033 $ (2 025 $ pour les résidents du Québec). |
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| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||||||||
| T2204 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 1 |  |
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