T2091(Page 1) - remplir et de calcul automatique / forme complète en ligne

Agence du revenu
du Canada

Canada Revenue
Agency

Protégé B une fois rempli

Désignation d'un bien comme résidence principale

Année d'imposition

par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Utilisez ce formulaire pour désigner un bien comme résidence principale. Vous devez aussi remplir la section
« Désignation d'un bien comme résidence principale » de l'annexe 3 pour l'année, si vous êtes dans l'une des situations
suivantes :

•

vous avez disposé ou êtes considéré avoir disposé de votre résidence principale ou d'une partie de celle-ci;

•

vous avez accordé à quelqu'un une option d'achat pour la totalité ou une partie de votre résidence principale.

Remarque

Si vous n'étiez pas résident du Canada durant toute la période pendant laquelle vous étiez propriétaire du bien désigné, composez
le 1-800-959-7383. La période durant laquelle vous n'étiez pas résident du Canada peut réduire ou supprimer l'exemption relative
à la résidence principale à laquelle vous avez droit.

Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et pour connaître les conditions qu'un bien doit remplir pour être considéré comme résidence
principale, consultez le folio de l'impôt S1-F3-C2, Résidence principale, ou le chapitre « Résidence principale » du guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez désigner un seul bien comme étant votre résidence principale pour une année donnée. Cependant, si vous
vendez votre résidence principale et en achetez une autre (ou si vous déménagez à un autre de vos biens) durant la même
année, la règle + 1 dans le calcul du montant de l'exemption pour résidence principale vous permettra de demander l'exemption
pour résidence principale pour les deux biens pour cette année, même si vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence
comme résidence principale.

Pour les dispositions qui ont eu lieu après le 2 octobre 2016, si vous étiez un non-résident tout au long de l'année d'imposition
durant laquelle vous avez acquis cette résidence, vous n'êtes pas admissible à la règle + 1.

Pour les dispositions après 2022, si vous possédait un logement (y compris un bien locatif) ou détenait un droit d'acquérir un
logement situé au Canada pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition, le bien est généralement considéré
comme un biens à revente précipitée, à moins qu'il ait déjà été considéré comme un inventaire du contribuable. Le gain
résultant de la disposition d'un biens à revente précipitée est imposable en tant que revenu d'entreprise et non en tant que gain
en capital. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser l'exemption pour résidence principale. Il y a des exceptions à cette
règle lorsque la disposition a lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Pour en savoir plus sur ces
nouvelles règles et sur les exceptions relatives aux événements de la vie, consultez le guide T4037.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du revenu
du Canada sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, ce formulaire doit être rempli, signé et joint à votre
déclaration.

Définitions

Aux fins de ce formulaire, la date d'acquisition est la plus tardive des deux dates suivantes : le 31 décembre 1971, ou la date
à laquelle vous avez acquis ou acquis de nouveau le bien pour la dernière fois. Toutefois, si vous ou votre époux ou conjoint
de fait avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes pas considéré avoir
disposé du bien et n'êtes pas considéré comme l'ayant acquis de nouveau aussitôt le choix exercé sur les gains en capital.

Dans ce formulaire, l'expression époux désigne une personne avec qui vous êtes légalement marié. Pour les années 1993
à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Pour 2001 et les années suivantes, le mot « conjoint » a été remplacé par les
expressions époux et conjoint de fait telles que définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en capital.

Remarque

Si vous avez exercé un choix pour considérer votre partenaire de même sexe comme votre conjoint de fait pour les années
1998, 1999 ou 2000, alors, votre conjoint de fait ne peut pas désigner une autre résidence comme sa résidence principale
pour ces années-là.

T2091 (IND) F (23)

(This form is available in English)

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Protégé B une fois rempli

Remplir ce formulaire

Si vous avez coché la case 1 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez seulement remplir « Section 1 – Description du bien »
ci-dessous. Vous n'avez pas à déclarer un montant de gain à l'annexe 3 pour ce bien.

Si vous avez coché la case 2 ou 3 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez aussi remplir « Section 2 – Calcul du gain en capital ».

Si vous avez disposé ou êtes considéré avoir disposé d'un bien pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le
formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994,
utilisez ce formulaire pour calculer le gain en capital pour l'année, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

•

Le bien était votre résidence principale en 1994.

•

Vous avez désigné le bien dans ce formulaire comme votre résidence principale pour une année d'imposition quelconque.

Vous pourriez avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction,
utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Pour obtenir ce formulaire, allez
à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383.

Section 1 – Description du bien

Fournissez les renseignements demandés ci-dessous pour le bien dont vous avez disposé dans l'année. Remplissez un
formulaire distinct pour chaque bien vendu.

Adresse

Année d'acquisition

Produit de disposition

No et nom de la rue (et no de l'unité s'il y a lieu)

Prov./Terr

Code postal

Ville

Pays

9955

9954

Désignation

Je,

, désigne le bien décrit ci-dessus comme ayant été ma résidence principale pendant les années

(votre nom en majuscules)

d'imposition suivantes se terminant après la date d'acquisition :

Après1981

Après 1971 et avant 1982

Nombre d'années désignées (ligne 1 plus ligne 2)

9956

Pour les années après 1981, j'atteste également que ni moi ni mon époux ou conjoint de fait (de qui je n'étais pas séparé
pendant toute l'année selon une séparation légale ou un accord écrit de séparation), ni aucun de mes enfants (qui étaient âgés
de moins de 18 ans et qui n'étaient pas mariés ou conjoints de fait pendant toute l'année), avons désigné un autre bien comme
résidence principale. Pour toute année d'imposition après 1981 où je désigne le bien et où j'étais âgé de moins de 18 ans et je
n'étais pas marié ou conjoint de fait durant toute l'année, j'atteste que ni ma mère, ni mon père, ni mon frère ou ma soeur
(qui était âgé de moins de 18 ans et qui n'était pas marié ou conjoint de fait durant toute l'année) n'ont désigné un autre bien
comme résidence principale.

Pour les années avant 1982, j'atteste ne pas avoir désigné un autre bien comme ma résidence principale.

Remarque

Si le bien a été désigné comme résidence principale au moment de la production du formulaire T664 ou T664(Aînés), vous
devez inclure les années d'imposition déjà désignées dans la présente désignation.

Signature

Numéro d'assurance sociale

Date (Année Mois Jour)

T2091 (IND) F (23)

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