T1255(Page 1) - remplir et de calcul automatique / forme complète en ligne

Agence du revenu
du Canada

Canada Revenue
Agency

Protégé B une fois rempli

Désignation d'un bien comme résidence principale

Année d'imposition

par le représentant légal d'un particulier décédé

2023

Utilisez ce formulaire pour désigner un bien comme résidence principale. Vous devez aussi remplir la section « Désignation
d'un bien comme résidence principale » de l'annexe 3 de la personne décédée pour l'année, si la personne décédée était dans
l'une des situations suivantes :

•

elle a disposé ou est considérée avoir disposé de sa résidence principale ou d'une partie de celle-ci;

•

elle a accordé à quelqu'un une option d'achat pour la totalité ou une partie de sa résidence principale.

Remarque

Si la personne décédée n'était pas résidente du Canada durant toute la période où elle était propriétaire du bien désigné,
composez le 1-800-959-7383. La période de non-résidence peut réduire ou supprimer l'exonération relative à la résidence
principale.

Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et pour connaître les conditions qu'un bien doit remplir pour
être considéré comme résidence principale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale, ou le
chapitre « Résidence principale » du guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez désigner un seul bien comme étant la résidence principale de la personne décédée pour une année donnée.
Cependant, si la résidence principale est vendue et une autre est achetée (ou si la personne décédée a déménagé dans un
autre de ses biens) durant la même année, la règle du « plus un » dans le calcul du montant de l'exonération pour résidence
principale vous permettra de demander l'exonération pour résidence principale pour les deux biens pour cette année, même si
vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence comme résidence principale de la personne décédée. Pour les dispositions
qui ont eu lieu après le 2 octobre 2016, si la personne décédée était non-résidente tout au long de l'année d'imposition durant laquelle elle
a acheté ou acquis cette résidence, elle n'est pas admissible à la règle du « plus un ».

Pour les dispositions après 2022, si la personne décédée possédait un logement (y compris un bien locatif) ou détenait un droit
d'acquérir un logement situé au Canada pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition, le bien est généralement
considéré comme un biens à revente précipitée, à moins qu'il ait déjà été considéré comme un inventaire du contribuable. Le
gain résultant de la disposition d'un biens à revente précipitée est imposable en tant que revenu d'entreprise et non en tant que
gain en capital. Par conséquent, vous ne pouvez pas avoir recours à l'exonération relative à la résidence principale. Il y a des
exceptions à cette règle lorsque la disposition a lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie (y compris le
décès du contribuable ou d'une personne qui lui est liée). Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles et sur les exceptions
relatives aux événements de la vie, consultez le guide T4037.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du
revenu du Canada sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, ce formulaire doit être rempli, signé et joint à
votre déclaration.

Définitions

Aux fins de ce formulaire, la date d'acquisition est la plus récente des deux dates suivantes : le 31 décembre 1971 ou la date
où la personne décédée a acquis ou acquis de nouveau le bien pour la dernière fois. Toutefois, si la personne décédée ou son
époux ou conjoint de fait avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), la personne décédée ou son époux ou conjoint de
fait ne sont pas considérés avoir disposé du bien et ne sont pas considérés l'ayant acquis de nouveau aussitôt le choix exercé
sur les gains en capital.

Dans ce formulaire, l'expression époux désigne une personne avec qui la personne décédée était légalement marié. Pour les
années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Pour 2001 et les années suivantes, le mot conjoint a été remplacé
par les expressions époux et conjoint de fait telles que définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en
capital.

Remarque

Si la personne décédée avait exercé un choix pour considérer son partenaire de même sexe comme son conjoint de fait
pour les années 1998,1999, ou 2000, alors, son conjoint de fait ne peut pas désigner une autre résidence comme sa
résidence principale pour ces années-là.

T1255 F (23)

(This form is available in English)

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Protégé B une fois rempli

Remplir ce formulaire

Si vous avez coché la case 2 ou 3 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez remplir le reste de ce formulaire qui s'applique à
la situation de la personne décédée.

Si vous avez coché la case 2 ou 3 à la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez également remplir la « Section 2 – Calcul du
gain en capital ». Cette section commence à la page suivante et doit être complétée selon ce qui s'applique à la situation de la personne décédée.

Si la personne décédée a disposé ou était considérée avoir disposé d'un bien pour lequel elle ou son époux ou conjoint de fait
avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée
le 22 février 1994, utilisez ce formulaire pour calculer le gain en capital pour l'année, si vous êtes dans l'une des situations
suivantes :

•

Le bien était la résidence principale de la personne décédée en 1994;

•

Vous désignez le bien dans ce formulaire comme la résidence principale de la personne décédée pour une année
d'imposition quelconque.

La personne décédée peut avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette
réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Pour obtenir ce formulaire,
allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383.

Section 1 – Description du bien

Fournissez les renseignements demandés ci-dessous pour le bien disposé dans l'année. Remplissez un formulaire distinct
pour chaque disposition.

Adresse

Année d'acquisition

Produit de disposition

No et nom de la rue (et no de l'unité s'il y a lieu)

Prov./Terr

Code postal

Ville

Pays

9955

9954

Désignation

Je,

, le représentant légal pour la succession de feu(e) de

(votre nom en majuscules)

(nom de la personne décédée)

désigne le bien décrit ci-dessus comme ayant été la résidence principale de la personne décédée pendant les
années d'imposition suivantes se terminant après la date d'acquisition :

Après1981

Après 1971 et avant 1982

Nombre total d'années désignées (ligne 1 plus ligne 2)

9956

Pour les années après 1981, j'atteste également que ni la personne décédée ni son époux ou conjoint de fait (qui n'était pas
séparé de la personne décédée pendant toute l'année selon une séparation légale ou d'un accord écrit de séparation), ni
aucun de ses enfants (qui étaient âgés de moins de 18 ans et qui n'étaient pas mariés ou conjoint de fait pendant toute
l'année), avaient désigné un autre bien comme résidence principale. Pour toute année d'imposition après 1981 où la personne
décédée avait désigné le bien et où elle était âgée de moins de 18 ans et elle n'était pas mariée ou conjoint de fait durant toute
l'année, j'atteste que ni la mère, ni le père, ni un frère ou une soeur de la personne décédée (qui était âgé de moins de 18 ans
et qui n'était pas marié ou conjoint de fait durant toute l'année) avaient désigné un autre bien comme résidence principale.

Pour les années avant 1982, j'atteste que la personne décédée n'a pas désigné un autre bien comme sa résidence principale.

Remarque

Si le bien a été désigné comme résidence principale au moment de la production du formulaire T664 ou T664(Aînés),
le représentant légal doit inclure les années d'imposition déjà désignées dans la présente désignation.

Signature du représentant légal

Numéro d'assurance sociale de la personne décédée

Date (Année Mois Jour)

T1255 F (23)

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