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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Impôt sur le revenu fractionné – 2023 | Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||
| Avant de compléter ce formulaire, lisez la section de renseignements joint. Joignez ce formulaire à votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||
Disposition de certaines actions d'une société (actions assujetties à l'impôt sur le revenu fractionné) |
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| Remplissez cette partie si vous (ou une fiducie dont vous êtes le bénéficiaire) avez disposé d'actions avec une personne ayant un lien de dépendance et que la disposition des actions aurait été assujettie à l'impôt sur le revenu fractionné relativement à des dividendes. |
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| Gain en capital provenant de dispositions d'actions en 2023 | A | ||||||||||||||||||||||||
| Montant de la provision de 2022 (selon la ligne C du formulaire T1206 de 2022) | B | ||||||||||||||||||||||||
| Montant de la provision de 2023 (calculé ci-dessous) | – | C | |||||||||||||||||||||||
| Ligne B moins ligne C (si négatif, inscrivez-le entre parenthèses) | = | ► | + | D | |||||||||||||||||||||
| Ligne A plus ligne D | = | E | |||||||||||||||||||||||
| Gains en capital selon la case 21 de vos feuillets T3 (liés aux dispositions de 2023) | + | F | |||||||||||||||||||||||
| Ligne E plus ligne F | = | G | |||||||||||||||||||||||
| Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, le montant à la ligne G est réputé être un dividende (autre qu'un dividende déterminé). Multipliez le montant de la ligne G par 1,15 et inscrivez-le sous « Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables » sur la Feuille de travail fédérale ainsi qu'aux lignes 12000 et 12010 de votre déclaration. De plus, inscrivez ce montant à la ligne 1 et 2, comme indiqué à la partie 1 de la page 7. N'inscrivez pas ce montant sur l'annexe 3. |
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| Si vous aviez 18 ans ou plus en 2023, inscrivez le montant de la ligne G à l'une ou l'autre des lignes appropriées de l'annexe 3. De plus, inscrivez 50 % du montant de la ligne G à la ligne 3 de la partie 1 ci-dessous. |
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Calcul de la provision |
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| Faites le calcul ci-dessous et inscrivez le montant total de votre provision de 2023 à la ligne C ci-dessus. Vous pouvez demander une provision sur une période pouvant aller jusqu'à quatre ans pour chaque disposition. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants (veuillez utiliser une autre feuille si vous avez plusieurs dispositions) : |
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| Montant payable | (1) | Année de | Année | ||||||||||||||||||||||
| (i) | Gain en | x | après la fin de l'année | = | la vente | suivante | |||||||||||||||||||
| capital | Le produit de disposition | 80 % | 1ère année: 60 % | ||||||||||||||||||||||
| 2e année : 40 % | |||||||||||||||||||||||||
| Pourcentage approprié pour l'année de | 3e année : 20 % | ||||||||||||||||||||||||
| (ii) | Gain en | x | la vente ou l'année suivante (1) | % | = | 4e année : 0 % | |||||||||||||||||||
| T1206 F(23) | (This form is available in English.) | Page 6 de 14 | |||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||
Partie 1 – Revenu net rajusté selon les règles de l'impôt sur le revenu fractionné |
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| Partie du montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) | |||||||||||||||||||||||||
| décrit dans la section de renseignements reçu de sociétés canadiennes imposables | 68330 | 1 | |||||||||||||||||||||||
| Partie du montant imposable des dividendes autres que des dividendes | |||||||||||||||||||||||||
| déterminés, inclus à la ligne 1, de sociétés canadiennes imposables | 68340 | 2 | |||||||||||||||||||||||
| Tout autre revenu fractionné (lisez « Revenu fractionné » à la page 1) | + | 3 | |||||||||||||||||||||||
| Total du revenu fractionné : ligne 1 plus ligne 3. Inscrivez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. | 68360 | = | 4 | ||||||||||||||||||||||
| Revenu net de la ligne 23600 de votre déclaration | + | 5 | |||||||||||||||||||||||
| Revenu net rajusté selon les règles de l’impôt sur le revenu fractionné : ligne 4 plus ligne 5 (lisez la remarque ci-dessous) | = | 6 | |||||||||||||||||||||||
| Remarque | |||||||||||||||||||||||||
| Utilisez le revenu net rajusté selon les règles de l'impôt sur le revenu fractionné de la ligne 6 au lieu de votre revenu net de la ligne 23600 pour calculer les montants fédéraux que vous pouvez demander, s'il y a lieu: |
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| • | le montant en raison de l'âge à la ligne 30100 de votre déclaration de revenus (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 2 de la Feuille de travail fédérale pour la ligne 30100); |
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| • | le supplément remboursable pour frais médicaux à la ligne 45200 de votre déclaration de revenus (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 1 de votre Feuille de travail fédérale pour la ligne 45200); |
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| • | le supplément remboursable pour frais médicaux à la ligne 45200 de votre déclaration de revenus (utilisez la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 1 de votre feuille de travail pour la déclaration pour la ligne 45200); |
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| • | l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) à la ligne 45300 de votre déclaration de revenus (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 7 de la colonne 1 de l'annexe 6). |
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| De plus, ajoutez le montant de la ligne 4 de ce formulaire à la ligne 6 de la Feuille de travail fédérale dans le calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux pour les lignes 23500 et 42200 de votre déclaration de revenus, s'il y a lieu. |
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| Utilisez le revenu net rajusté selon les règles de l'impôt sur le revenu fractionné de la ligne 6 de ce formulaire au lieu de votre revenu net de la ligne 23600 pour calculer les montants provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander, s'il y a lieu : |
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| • | sauf pour la Nouvelle-Écosse, le montant en raison de l'âge du formulaire 428 ou du formulaire 428MJ pour toutes les provinces et tous les territoires (utilisez la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 2 du calcul de la ligne 58080 de votre feuille de travail provinciale ou territoriale); |
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| • | la réduction de l'impôt pour les personnes à faible revenu du formulaire 428 ou du formulaire 428MJ pour le Nouveau-Brunswick (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la colonne 1 de la ligne 68 du formulaire NB428 ou de la ligne 34 du formulaire NB428MJ), pour l'Île-du-Prince-Édouard (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la colonne 1 de la ligne 70 du formulaire PE428 ou de la ligne 39 du formulaire PE428MJ), pour la Colombie-Britannique (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 74 du formulaire BC428 à de la ligne 40 du formulaire BC428MJ) et pour Terre-Neuve-et-Labrador (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la colonne 1 de la ligne 88 du formulaire NL428 ou de la ligne 52 du formulaire NL428MJ); |
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| • | le crédit de taxe de vente et le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les locataires du formulaire BC479 pour la Colombie-Britannique (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la colonne 1 de la ligne 1 du formulaire BC479); |
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| • | le crédit d'impôt pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses pour l'Ontario (utilisez la ligne 6 à la colonne 1 de la ligne 1 du l'annexe ON479—A). |
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| • | le crédit d'impôt pour les personnes et les familles à faible revenu pour l'Ontario (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la ligne 6 de l'annexe ON428—A ou de l'annexe ON428—A MJ); |
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| • | la prestation pour les familles actives de la Saskatchewan (inscrivez le montant de la ligne 6 de ce formulaire à la colonne 1 de la ligne 1 du formulaire SK479). |
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| • | le crédit d'impôt de l'Ontario crédit d'impôt pour soins à domicile à l'intention des aînés (inscrivez le montant de la ligne 7 du formulaire ON479); |
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| • | le calcul du revenu familial pour le Manitoba (inscrivez le montant de la colonne 1 de la ligne 1 du formulaire MB479). | ||||||||||||||||||||||||
| Pour en savoir plus et pour plus d'instructions, lisez « Revenu net rajusté selon les règles de l'impôt sur le revenu fractionné » à la page 4. |
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| T1206 F(23) | Page 7 de 14 | ||||||||||||||||||||||||