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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs |
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| Sauf indication contraire, toute référence législative dans cette déclaration renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu. | N'inscrivez rien ici | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Remplissez cette déclaration afin de rendre compte des arrangements suivants décrits aux paragraphes 143.1(1.1). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Une fédération sportive internationale peut exiger, pour garantir la qualification d'un athlète pour compétitionner à une épreuve sanctionnée par elle, que certains montants (cachets de présence, prix ou endossements) soient détenus, contrôlés et gérés par une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA). Nous considérons alors l'ACESA comme le fiduciaire et l'athlète comme le bénéficiaire d'une fiducie. |
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| Un athlète amateur est admissible à un arrangement qui répond aux exigences suivantes : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | est un compte auprès d'un émetteur qui est visé à l'alinéa b) de la définition de « arrangement admissible » au paragraphe 146.2(1) (de façon générale, les sociétés de fiducie, les fournisseurs de rentes autorisés, les membres de l'Association canadienne des paiements et les caisses de crédit); |
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| • | prévoit que seul le « revenu de performance admissible » au sens défini au paragraphe 143.1(1.1) peut être déposé ou ajouté au compte, ou porté à son crédit; |
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| • | prévoit que le tiers est un signataire obligatoire de tout retrait effectué sur le compte; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | n'est pas un régime enregistré d'épargne-retraite ni un compte d'épargne libre d'impôt. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nous considérons alors le « tiers » comme le fiduciaire et l'athlète comme le bénéficiaire de la fiducie. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| L'ACESA ou le tiers qui agit comme fiduciaire d'une fiducie au profit d'un athlète amateur doit soumettre la déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition. L'année d'imposition de la fiducie est l'année civile. L'ACESA ou le tiers peut remplir cette déclaration pour un groupe d'athlètes particuliers. |
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| Annexez les renseignements suivants pour toutes les fiducies visées par la déclaration : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | un état de l'actif et du passif à la fin de l'année d'imposition; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | un état des rentrées et sorties de fonds pour l'année d'imposition; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | un état du rapprochement entre le solde à la fin de l'année et le solde à la fin de l'année précédente. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si la fiducie au profit d'un athlète amateur a effectué un versement à un athlète résident ou à un ancien athlète au cours de l'année, remplissez et annexez les formulaires suivants : |
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| • | T3 Sommaire, Sommaire des répartitions et attributions des revenus de la fiducie; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si la fiducie au profit d'un athlète amateur a effectué un versement à un athlète non-résident ou à un ancien athlète, remplissez et annexez les formulaires suivants : |
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| • | T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur; pour chaque athlète non-résident; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si une fiducie incluse dans ce groupe est assujettie à l'impôt visé par le paragraphe 207.1(5) pour un accord en vue d'acquérir des actions, remplissez et annexez les formulaires suivants pour la fiducie : |
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| • | T2000, Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions; | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| • | T3ATH-IND, Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Exigences des renseignements sur la propriété effective | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Répondez aux questions suivantes pour déterminer si la fiducie au profit d'un athlète amateur doit joindre une annexe 15 T3, Renseignements sur les propriétaires véritables d'une fiducie (T3 SCH15). Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 – Guide des fiducies (Guide T3). |
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| 1. | Est-ce que la fiducie au profit d'un athlète amateur se trouve à l’extérieur de la signification « fiducie expresse » | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (telle qu'elle est défini dans le guide T3)? | Oui | Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous avez répondu "oui" à la question 1, vous n'êtes pas tenu de remplir un formulaire T3 SCH15. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous avez répondu "non" à la question 1, répondez à la question 2. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 2. | Les actifs détenus dans la fiducie se composaient-ils uniquement de ceux énumérés à l'alinéa 150 (1.2) (b) avec une juste | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| valeur marchande totale ne dépassant pas 50 000 $ tout au long de l'année? | Oui | Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous avez répondu "oui" à la question 2, vous n'êtes pas tenu de remplir un formulaire T3 SCH15. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si vous avez répondu "non" à la question 2, un formulaire T3 SCH15 dûment rempli doit être envoyé avec votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| T1061 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 |  |
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| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Identification et autres renseignements | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Numéro d'enregistrement de l'ACESA (s'il y a lieu) | Numéro de compte (si un numéro lui a été attribué) | Année d'imposition de la déclaration |
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| T | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de fiducies visées par la présente déclaration | Votre langue de correspondance : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Français | Anglais | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements sur le fiduciaire (Choisissez une seule des deux options suivantes et inscrivez les renseignements requis sur le fiduciaire) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Entrez uniquement les renseignements sur le fiduciaire qui est la personne-ressource principale de l'ARC. N'entrez aucun renseignement concernant tout autre fiduciaire. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Option 1 - Le fiduciaire est un particulier (par exemple, un tiers, un fiduciaire, un déposant ou un administrateur) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom du fiduciaire | Nom de famille du fiduciaire | Numéro de téléphone | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Option 2 - Le fiduciaire est un non-particulier (par exemple, nom de l'ACESA, un tiers, une société, une société de personnes ou une société de fiducie) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom du fiduciaire non-particulier | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de la personne-ressource | Nom de famille de la personne-ressource | Numéro de téléphone | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Si l'adresse postale de la fiducie est différente de l'adresse ci-dessus, remplissez cette section. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Aux soins de (A/S) | Numéro de téléphone | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Ville | Province, territoire ou état | Pays | Code postal ou ZIP | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| Attestation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Je, | , atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration et dans tous les documents | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| (Nom en lettres moulées) | ci-joints sont exacts, complets et divulguent tous mes revenus. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Signature de l'agent de la fiducie de l'athlète amateur | Poste ou titre | Date AAAA MM JJ | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Comment produire cette déclaration | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Par internet | Par la poste | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Vous avez l'option de produire cette déclaration par voie électronique au moyen de la TED. Pour obtenir plus de renseignements sur cette méthode, allez à canada.ca/ted. |
Centre fiscal de Sudbury Programme de déclaration T3 Agence du revenu du Canada 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 6C2 |
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| Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 015 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc -renseignements-sur-les-programmes. |
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