 |
Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||||||||
| Sommaire des dispositions réputées | |||||||||||||||||||||||||||||||
| (pour l'année d'imposition 2002 et les suivantes) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom de la fiducie | Numéro de compte de fiducie | Année d'imposition | |||||||||||||||||||||||||||||
| T | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Instructions | |||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Utilisez ce formulaire pour déclarer toute disposition réputée ayant eu lieu les jours suivants : | ||||||||||||||||||||||||||||||
| A – | pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire; | ||||||||||||||||||||||||||||||
| B – | pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait, le jour du dernier décès à survenir entre l'auteur et l'époux ou le conjoint de fait bénéficiaire; |
||||||||||||||||||||||||||||||
| C – | pour une fiducie en faveur de soi-même, le jour de décès de l'auteur, sauf si la fiducie avait fait le choix de ne pas être considérée comme une fiducie en faveur de soi-même (dans ce cas, les conditions du point G ci-dessous s'appliquent); |
||||||||||||||||||||||||||||||
| D – | pour une fiducie qui attribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital et qu'il est raisonnable de conclure que l'attribution était financée par une dette de la fiducie et que l'une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d'éviter de payer des impôts payables par suite du décès d'un particulier, le jour où l'attribution a été effectuée; |
||||||||||||||||||||||||||||||
| E – | lorsqu'un particulier a transféré, après le 17 décembre 1999, un bien (autre qu'un bien immeuble situé au Canada, un avoir minier canadien, un avoir forestier, un bien utilisé dans le cadre d’une entreprise exploitée par la fiducie par l'entremise d’un établissement stable au Canada, ou les droits ou intérêts à certaines pensions) à une fiducie en faveur de soi même ou à une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait de l'individu, et qu'il est raisonnable de conclure que le bien a été transféré en prévision du fait que le particulier cesserait de résider au Canada, le jour où le particulier cesse de résider au Canada; |
||||||||||||||||||||||||||||||
| F – | pour une fiducie à laquelle un particulier (sauf une fiducie) a transféré un bien, alors que le transfert n'entraîne pas de changement de propriété effective du bien et qu'aucune personne (sauf le particulier) ou une société de personnes n'a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie, le jour du décès du particulier; |
||||||||||||||||||||||||||||||
| G – | pour les fiducies autres que celles décrites en A, B, C et F ci-dessus, 21 ans jour pour jour après la date de création de la fiducie; | ||||||||||||||||||||||||||||||
| H – | pour toutes les fiducies, chaque année, au 21e anniversaire du jour déterminé en A, B, C, F ou G ci-dessus. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Vous trouverez la définition des termes ci-dessus à la section « Genres de fiducies » du guide T4013, T3 – Guide des fiducies : | ||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait | ||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait | ||||||||||||||||||||||||||||||
| – | fiducie en faveur de soi-même | ||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Ne déclarez pas la disposition réputée d'un bien qui a fait l'objet d'une disposition réelle au cours de l'année d'imposition, sauf dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, d'une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une fiducie en faveur de soi-même. Pour en savoir plus, lisez la section « Formulaire T1055, Sommaire des dispositions réputées » dans le chapitre 3 du guide T3 – Guide des fiducies. |
||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Lorsqu'une fiducie (y compris une fiducie réputée résidente) cesse d'être résidente du Canada, on considère qu'elle a disposé de ses biens immédiatement avant cette date. Ces dispositions réputées doivent être déclarées à l'annexe 1. Pour en savoir plus, lisez la section « Dispositions d'immobilisations – Règles pour les fiducies » du chapitre 3 du guide T3 – Guide des fiducies. |
||||||||||||||||||||||||||||||
| • | Après 2015, lorsqu'un bénéficiaire d'une fiducie décrite à A, B, C ou F ci-dessus décède durant l’année d'imposition, cette fiducie aura une fin d'année d’imposition réputée qui correspond au jour indiqué ci-dessus en A, B, C ou F. |
||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements supplémentaire pour les situations A à F | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations A et B : | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire décédé | Nom de famille de l'époux ou du conjoint de fait bénéficiaire décédé | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Numéro d'assurance sociale (NAS) | Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||||
| Date de décès : | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations C et F : | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Prénom de l’auteur décédé ou l'auteur du transfert | Nom de famille de l’auteur décédé ou l'auteur du transfert | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse | Numéro d'assurance sociale (NAS) | Année Mois Jour | |||||||||||||||||||||||||||||
| Date de décès : | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Pour les situations D et E : | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Est-ce que l'une des situations décrites a D ou E ci-dessus s'est produite? | Année Mois Jour | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Si oui, inscrivez la date s'y rapportant. | Oui | 1 |
Non | 2 |
|||||||||||||||||||||||||||
| T1055 (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 3 |  |
||||||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Actions admissibles de petite entreprise : (Déclarez les actions cotées à la bourse, les unités de fonds commun de placement, et les autres actions à la ligne 3 ci-dessous.) |
(1) Année d'acquisition |
(2) Produit de disposition réputée |
(3) Prix de base rajusté |
(4) Gain (ou perte) (col. 2 moins col. 3) |
|||||||||||||||||||||||||||
| Nombre | Nom de la société et catégorie d'actions | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55011 | 55012 | ► | 1 | |||||||||||||||||||||||||||
| Bien agricole ou de pêche admissible | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse ou désignation officielle | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55021 | 55022 | ► | + | 2 | ||||||||||||||||||||||||||
| Unités de fonds commun de placement et autres actions | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre | Nom du fonds ou de la société et catégorie d'actions |
||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55031 | 55032 | ► | + | 3 | ||||||||||||||||||||||||||
| Biens immeubles et biens amortissables | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Adresse ou désignation officielle | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55041 | 55042 | ► | + | 4 | ||||||||||||||||||||||||||
| Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Valeur nominale | Date d'échéance | Nom de l'émetteur | |||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55051 | 55052 | ► | + | 5 | ||||||||||||||||||||||||||
| Biens à usage personnel (donnez une description complète) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55061 | (if negative, | 55062 | ► | + | 6 | |||||||||||||||||||||||||
| (si négatif, inscrivez « 0 ») | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Biens meubles déterminés (BMD) (donnez une description complète) | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55071 | 55072 | 7 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Moins : pertes de BMD selon la ligne 7 de l'annexe 1 et pertes de BMD non déduites des années | |||||||||||||||||||||||||||||||
| passées (si elles n'ont pas été déduites à la ligne 8 de l'annexe 1) | 55080 | – | 8 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Total (gain seulement – ligne 7 moins ligne 8) | = | ► | + | 9 | |||||||||||||||||||||||||||
| Total de tous les gains nets (ou des pertes) provenant des biens en immobilisations (additionnez les lignes 1 à 6 plus la ligne 9) | = | 10 | |||||||||||||||||||||||||||||
| (pertes en capital déductibles) provenant des dispositions réputées | x 1/2 | 55250 | = | 11 | |||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables réputés (ligne 11, seulement si le montant est positif) | 12 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital nettes (ligne 24 de l'annexe 1) | 55310 | – | 13 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables réputés rajustés (ligne 12 moins ligne 13; si négatif, inscrivez « 0 ») | 55320 | = | ► | 14 | |||||||||||||||||||||||||||
| Biens amortissables – Récupération | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Numéro de la catégorie | Coût en capital* | Fraction non amortie du coût en capital | Récupération (montants positifs seulement) | ||||||||||||||||||||||||||||
| Total | 55331 | 55332 | 55333 | + | ► | 15 | |||||||||||||||||||||||||
| * Inscrivez la juste valeur marchande si celle-ci est moindre que le coût en capital. Inscrivez toujours la juste valeur marchande s'il s'agit d'avoir forestier. | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Avoirs miniers canadiens et étrangers (montant des revenus) | 55340 | 16 | |||||||||||||||||||||||||||||
| Moins : avoirs miniers canadiens et étrangers (montant des déductions) | 55350 | – | 17 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu net des avoirs miniers canadiens et étrangers (ligne 16 moins ligne 17) | = | ► | + | 18 | |||||||||||||||||||||||||||
| Fonds de terre détenu en inventaire (montant du revenu ou de la perte) | 55370 | + | 19 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Total des revenus ou des pertes provenant de dispositions réputées (additionnez les lignes 14, 15, 18 et 19). | 55420 | = | 20 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant la ligne 10 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Page 2 de 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||||||||||||
Annexe 1, rajustement de la ligne 24 |
|||||||||||||||||||||||||||||||
| Remplissez cette section si vous avez calculé une perte en capital déductible réputée à la ligne 11 de ce formulaire et un gain en capital imposable à la ligne 24 de l'annexe 1. |
|||||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables (montant positif seulement, provenant de la ligne 24 de l'annexe 1) | 21 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Pertes en capital déductibles réputées (ligne 11 de ce formulaire) | – | 22 | |||||||||||||||||||||||||||||
| Gains en capital imposables rajustés (ligne 21 moins ligne 22; si négatif, inscrivez « 0 »). | 55530 | = | 23 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 1 de la déclaration T3. | |||||||||||||||||||||||||||||||
| 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu | |||||||||||||||||||||||||||||||
| • | 24 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Revenu imposable dont les dispositions réputées sont non comprises dans le revenu (joignez une copie du calcul) | 55820 | •25 | |||||||||||||||||||||||||||||
| Total de l'impôt à payer sur un revenu imposable dont les dispositions réputées sont non comprises dans le revenu | |||||||||||||||||||||||||||||||
| (joignez une copie du calcul) | 55830 | – | •26 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Montant de l'impôt pour lequel la fiducie peut choisir de différer le paiement (ligne 24 moins ligne 26). | 55840 | = | 27 | ||||||||||||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant dans le formulaire T2223. | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Page 3 de 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||