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Agence du revenu du Canada |
Canada Revenue Agency |
Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||
| Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension | ||||||||||||||||||||
| Remplissez ce formulaire si vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) et que vous remplissez toutes les conditions suivantes : |
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| • | Vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas séparés en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait pendant une période continue de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2023. |
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| • | Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2023 (ou en date du décès). | |||||||||||||||||||
| • | Vous avez reçu l'un des montants suivants au cours de l'année d'imposition : | |||||||||||||||||||
| – | revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension (voir ligne 31400 de la feuille de travail fédérale) y compris prestations admissible pour anciens combattants |
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| – | certains montants admissibles attribués d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA) et vous avez atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année d'imposition. |
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| Remarque | ||||||||||||||||||||
| Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider lequel de vous deux agira à titre d'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). |
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| Instructions de remplissage | ||||||||||||||||||||
| Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ce formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur demande. Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez remplir, signer et joindre des copies de ce formulaire à votre déclaration papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques. Produisez ce formulaire au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année visée. Pour en savoir plus sur la date limite de production, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers. Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, de modifier ou de révoquer un choix initial. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. |
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| Étape 1 – Identification | ||||||||||||||||||||
| Renseignements à votre sujet (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) | ||||||||||||||||||||
| Nom légal | Prénom | Numéro d'assurance sociale | ||||||||||||||||||
| Adresse du domicile | Code postal | |||||||||||||||||||
| Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) | ||||||||||||||||||||
| Nom légal | Prénom | Numéro d'assurance sociale | ||||||||||||||||||
| Adresse du domicile (si elle est différente de l'adresse ci-dessus) | Code postal | |||||||||||||||||||
| Étape 2 – Calculez le montant de pension fractionné maximal | ||||||||||||||||||||
| Pour calculer le montant du revenu de pension admissible, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit remplir le calcul de la ligne 31400 dans la Feuille de travail fédérale que vous trouverez dans la trousse d'impôt. |
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| Inscrivez le montant de la ligne 8 du calcul relatif à la ligne 31400 de la Feuille de travail fédérale | ||||||||||||||||||||
| de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert.. | 68020 | 1 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la case 128 du feuillet T4A de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert | 68025 | – | 2 | |||||||||||||||||
| Ligne 1 moins ligne 2 | = | 3 | ||||||||||||||||||
| T1032 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 4 |  |
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| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||
| Étape 2 – Calculez le montant de pension fractionné maximal (suite) | ||||||||||||||||||||
| Versements admissibles d'une convention de retraite (CR) | ||||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des versements de rentes viagères provenant d'une CR et avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2023 (ou en date du décès), remplissez les lignes 4 à 8. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 8 et continuer à la ligne 9 pour les prestations pour anciens combattants. |
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| Inscrivez le montant de la case 17 des feuillets T4A-RCA de l'époux ou | ||||||||||||||||||||
| conjoint de fait qui fait le transfert. | 68026 | 4 | ||||||||||||||||||
| 5 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | – | 6 | ||||||||||||||||||
| Ligne 5 moins ligne 6 (si négatif inscrivez « 0 ») | = | ► | = | 7 | ||||||||||||||||
| Inscrivez le moins élevé : ligne 4 ou ligne 7. | + | 8 | ||||||||||||||||||
| Prestations pour anciens combattants | ||||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des prestations pour vétérans admissibles, remplissez les lignes 9 à 16. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 16 et continuez la ligne 17. |
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| Inscrivez le montant de la ligne 2. | 9 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | 10 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 8. | + | 11 | ||||||||||||||||||
| Ligne 10 plus ligne 11. | = | 12 | ||||||||||||||||||
| 13 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 12. | – | 14 | ||||||||||||||||||
| Ligne 13 moins ligne 14 (si négatif inscrivez « 0 »). | = | 15 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le moins élevé : ligne 9 ou ligne 15. | + | 16 | ||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 3, 8 et 16. | = | 17 | ||||||||||||||||||
| Ajustement pour changement d'état civil au cours de l'année fiscale | ||||||||||||||||||||
| Si votre état civil a changé au cours de l'année d'imposition, utilisez la ligne 18 pour calculer le revenu de pension admissible à inscrire à la ligne 19. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 17 à la ligne 19. |
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| Nombre de mois où vous étiez marié ou conjoint de |
Montant de | |||||||||||||||||||
| marié ou conjoint de fait | 68030 | x la ligne 17 | = | 18 | ||||||||||||||||
| Nombre de mois dans l'année d'imposition |
12 | |||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est décédé, remplacez le « 12 » par le nombre de mois jusqu'au mois, y compris le mois du décès. Par exemple, si le mois du décès est août, le nombre de mois dans l'année d'imposition serait « 8 », au lieu de « 12 ». |
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| Inscrivez le montant de la ligne 18, s'il y a lieu. Sinon, inscrivez le montant | ||||||||||||||||||||
| de la ligne 17. | 19 | |||||||||||||||||||
| Taux maximal | x 50 % | 20 | ||||||||||||||||||
| Ligne 19 multipliée par ligne 20 | Montant de pension fractionné maximal | = | 21 | |||||||||||||||||
| Étape 3 – Inscrivez le montant de pension fractionné choisi | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de pension fractionné pour lequel vous faites un choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Le montant de pension fractionné ne peut pas dépasser le montant |
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| ou conjoint de fait pour l'année. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de la ligne 13. | 22 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez ce montant à la ligne 21000 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et à la ligne 11600 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. |
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| T1032 F (23) | Page 2 de 4 | |||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||
| Étape 4 – Déterminez le rajustement au montant pour revenu de pension | ||||||||||||||||||||||
| Partie A – Calculez le montant pour revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert | ||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 1 | 23 | |||||||||||||||||||||
| Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a inscrit un montant à la ligne 8, remplissez les lignes 24 à 30. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 22 à la ligne 30. |
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| Montant de la ligne 22 | 24 | |||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 8 | 25 | |||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 17 | 26 | |||||||||||||||||||||
| Ligne 25 divisé par ligne 26 | = | 27 | ||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 22 | x | 28 | ||||||||||||||||||||
| Ligne 27 multiplié par ligne 28 | = | ► | – | 29 | ||||||||||||||||||
| Ligne 24 moins ligne 29 | = | ► | – | 30 | ||||||||||||||||||
| Ligne 23 moins ligne 30 | = | 31 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez à la ligne 31400 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, le montant le moins élevé : 2 000 $ ou le montant de la ligne 31. |
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| Partie B – Calculez le montant pour revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit | ||||||||||||||||||||||
| S'il y a un montant à la ligne 11500 ou 12900 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, inscrivez le montant de la ligne 8 du calcul relatif à la ligne 31400 de sa Feuille de travail |
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| fédérale. Sinon, inscrivez « 0 ». | 32 | |||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 30 à moins que la remarque 1 ci-dessous s'applique | 33 | |||||||||||||||||||||
| Ligne 32 plus ligne 33 | = | 34 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez à la ligne 31400 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, le montant le moins élevé : 2 000 $ ou le montant de la ligne 34. |
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| Remarque 1 : Si toutes les conditions suivantes s'appliquent, calculez le montant à inscrire à la ligne 33 en suivant les instructions de la remarque 2 ci-dessous : |
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| • | le montant de la ligne 32 est moins de 2 000 $; | |||||||||||||||||||||
| • | l'époux ou conjoint de fait qui reçoit avait moins de 65 ans le 31 décembre 2023; | |||||||||||||||||||||
| • | l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert avait 65 ans ou plus et a reçu l'un des montants suivants durant l'année : | |||||||||||||||||||||
| a) paiements d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'une autre rente; |
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| b) paiements (autres que les paiements de rente viagère) d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de pension déterminé (RPD); |
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| c) paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC); | ||||||||||||||||||||||
| d) paiements à partir d'une rente viagère différée; | ||||||||||||||||||||||
| e) prestations admissibles pour anciens combattants. | ||||||||||||||||||||||
| Remarque 2 : Si la remarque 1 : s'applique, calculez le montant à inscrire à la ligne 33 de la façon suivante : | ||||||||||||||||||||||
| 1) | Pour cette remarque seulement, soustrayez de la ligne 1 tous les montants indiqués de a) à e) reçus dans l'année par l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et recalculez le montant de la ligne 30. L'époux ou conjoint de fait qui reçoit les paiements n'a pas besoin soustraire ceux-ci de la ligne 1 si l'époux ou conjoint de fait qui a fait le transfert a reçu les paiements à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait au cours de l'année : |
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| paiements d'un FERR, d'un REER ou d'une autre rente reçus par votre époux ou conjoint de fait; | ||||||||||||||||||||||
| b) paiements (autres que les paiements de rente viagère) d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA ou d'un RPD; |
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| c) paiements d'un RPAC; | ||||||||||||||||||||||
| d) paiements à partir d'une rente viagère différée; | ||||||||||||||||||||||
| e) prestations admissibles pour anciens combattants. | ||||||||||||||||||||||
| 2) | Si le solde de 1) ci-dessus est égal ou plus de 4 000 $, inscrivez à la ligne 33 le montant de la ligne 30. | |||||||||||||||||||||
| 3) | Si le solde de 1) ci-dessus est moins de 4 000 $, recalculez les étapes 2 et 3 en utilisant le résultat de 1) comme montant de la ligne 17. Inscrivez à la ligne 33 le montant le moins élevé : le montant de la ligne 22 ou le montant de la ligne 30. |
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| T1032 F (23) | Page 3 de 4 | |||||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | ||||||||||||||||||||||
| Étape 5 – Calculez l'impôt retenu | ||||||||||||||||||||||
| Inscrivez l'impôt total retenu à la source du revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui | ||||||||||||||||||||||
| fait le transfert inscrit à la ligne 17. | 68040 | •35 | ||||||||||||||||||||
| Si les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert comprennent un impôt retenu à la source à la fois pour des revenus de pension admissibles et non admissibles sur le même feuillet, calculez pour chaque feuillet le montant proportionnel d'impôt retenu à la source à inclure à la ligne 35 comme suit : |
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| Impôt total déduit x (Retraite admissible ÷ total des pensions admissibles et non admissibles) | ||||||||||||||||||||||
| Calculez l'impôt retenu à la source pour le montant de pension fractionné | ||||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 35 | x | Montant de la ligne 22 | = | 68050 | •36 | |||||||||||||||||
| Montant de la ligne 17 | ||||||||||||||||||||||
| Partie A - Calculez l'impôt retenu à la source pour l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert |
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| Impôt total retenu selon tous les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. Inscrivez le montant que vous auriez inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration si vous n'aviez pas fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2023, n'incluez pas l'impôt provincial du |
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| Québec retenu à la source. | 37 | |||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 36 | – | 38 | ||||||||||||||||||||
| Ligne 37 moins ligne 38 Inscrivez le résultat à la ligne 43700 de la déclaration de l'époux ou |
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| conjoint de fait qui fait le transfert. | = | 39 | ||||||||||||||||||||
| Partie B - Calculez l'impôt retenu à la source pour l'époux ou conjoint de fait qui reçoit |
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| Impôt total retenu selon tous les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. Inscrivez le montant que vous auriez inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration si vous n'aviez pas fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2023, n'incluez pas l'impôt provincial du |
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| Québec retenu à la source. | 40 | |||||||||||||||||||||
| Montant de la ligne 36 | + | 41 | ||||||||||||||||||||
| Ligne 40 plus ligne 41 Inscrivez le résultat à la ligne 43700 de la déclaration de l'époux ou |
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| conjoint de fait qui reçoit. | = | 42 | ||||||||||||||||||||
| Étape 6 – Remplir l'attestation conjointe | ||||||||||||||||||||||
| En remplissant ce formulaire et en signant ci-dessous, nous faisons conjointement le choix et reconnaissons que le montant de pension fractionné inscrit à la ligne 22 de l'étape 3 sera déduit dans le calcul du revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et que l'époux ou conjoint de fait qui reçoit déclarera ce montant comme revenu dans nos déclarations de revenus et de prestations pour 2023. |
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| Nous comprenons que nous sommes conjointement responsables de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui peuvent découler de ce choix. |
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| Date | ||||||||||||||||||||||
| Signature de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert | ||||||||||||||||||||||
| Date | ||||||||||||||||||||||
| Signature de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit | ||||||||||||||||||||||
| Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. | ||||||||||||||||||||||
| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | ||||||||||||||||||||||
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