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Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières |
Protégé B une fois rempli 2023 |
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| Remplissez ce formulaire pour calculer votre crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières (CB AASM). Vous pouvez demander ce crédit si vous avez reçu un formulaire T101, État des frais de ressources, ayant un montant à la case 141 ou 151 (ou les deux), ou un formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes, ayant un montant à la case 197 et la case 241. |
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| Le crédit d'impôt de la CB AASM représente 20 % des dépenses admissibles auxquelles une société minière de la Colombie-Britannique a renoncé en votre faveur dans le cadre d'un arrangement concernant des actions accréditives. Les dépenses admissibles doivent avoir été engagées, ou réputées avoir été engagées selon le paragraphe 66(12.66) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, avant le 1er janvier 2024. |
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| Les crédits accumulés dans l'année sont utilisés pour réduire votre impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année courante. Les montants inutilisés peuvent être reportés aux dix années suivantes ou aux 10 années précédentes. |
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| Vous devez demander votre crédit d'impôt de la CB AASM au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de l'année d'imposition pour laquelle vous avez reçu un feuillet de renseignements T101 ou T5013. |
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| Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y ce formulaire et vos feuillets de renseignements T101 ou T5013. | |||||||||||||||||||||
| Partie 1 – Dépenses pour actions accréditives de sociétés minières de la Colombie-Britannique | |||||||||||||||||||||
| admissibles au crédit | |||||||||||||||||||||
| Inscrivez le total des montants admissibles selon les cases 141 et 151 de vos feuillets T101 et | |||||||||||||||||||||
| de la case 197 et la case 241 de vos feuillets T5013. | 1 | ||||||||||||||||||||
| Taux du crédit d'impôt | x 20% | 2 | |||||||||||||||||||
| Ligne 1 multipliée par le pourcentage de la ligne 2 | Crédit de l'année courante disponible | 68800 | = | •3 | |||||||||||||||||
| Partie 2 – Crédit d'impôt de la CB AASM demandé pour 2023 | |||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 3. | 4 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le crédit d'impôt de la CB AASM pour report aux années suivantes | |||||||||||||||||||||
| selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2022. | + | 5 | |||||||||||||||||||
| Ligne 4 plus ligne 5 | Crédit total disponible | = | 6 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 89 de votre formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique. (Si vous devez payer de l'impôt à plus d'une administration, inscrivez le montant de la ligne 50 |
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| du formulaire BC428MJ dans la partie 4 de votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et | |||||||||||||||||||||
| territoriaux pour administrations multiples.) | 7 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 6 ou ligne 7 | 8 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le crédit demandé pour 2023 (ne peut pas dépasser la ligne 8). Inscrivez ce montant à la ligne 68810 de votre |
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| formulaire BC428 ou du formulaire BC428MJ dans la partie 4 | |||||||||||||||||||||
| de votre formulaire T2203, selon le cas. | Crédit pour l'année courante | 9 | |||||||||||||||||||
| T1231 F (23) | (This form is available in English.) | Page 1 de 2 | |||||||||||||||||||
| Protégé B une fois rempli | |||||||||||||||||||||
| Remplissez la partie 3 si le montant de votre crédit pour l'année courante (ligne 9 de la page précédente) est moins que le montant de votre crédit total disponible (ligne 6 de la page précédente) et que vous voulez demander le report à une année passée des crédits inutilisés ou calculer votre solde de crédits disponibles pour report aux années suivantes. |
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| Les règles de report à une année passée permettent d'appliquer les crédits non utilisés pour réduire votre impôt de la Colombie-Britannique dans les trois années précédentes. Le crédit que vous reportez ne peut pas dépasser votre impôt de la Colombie-Britannique pour l'année visée par le report. |
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| Partie 3 – Report à une année passée et crédit disponible pour report aux années suivantes | |||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 6 de la page précédente. | 10 | ||||||||||||||||||||
| Inscrivez le montant de la ligne 9 de la page précédente. | – | 11 | |||||||||||||||||||
| Ligne 10 moins ligne 11 | Crédit total disponible pour report à une année passée | = | 12 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le crédit d'impôt de la CB AASM à appliquer à l'année 2022. | 68820 | •13 | |||||||||||||||||||
| Inscrivez le crédit d'impôt de la CB AASM à appliquer à l'année 2021. | 68830 | + | •14 | ||||||||||||||||||
| Inscrivez le crédit d'impôt de la CB AASM à appliquer à l'année 2020. | 68840 | + | •15 | ||||||||||||||||||
| Additionnez les lignes 13 à 15 (ne peut pas dépasser la ligne 12). | = | ► | – | 16 | |||||||||||||||||
| Ligne 12 moins ligne 16 | Crédit total disponible pour report aux années suivantes | = | 17 | ||||||||||||||||||
| Attestation | |||||||||||||||||||||
| J'atteste que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts et complets. | |||||||||||||||||||||
| Année | Mois | Jour | |||||||||||||||||||
| Signature | Date | ||||||||||||||||||||
| Loi sur l'accès à l'information et protection de la vie privée (LAIPVP) | |||||||||||||||||||||
| Les renseignements personnels sur ce formulaire sont recueillis selon l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique ainsi que la section 26 de la LAIPVP et sont utilisés pour son application. Si vous avez des questions concernant la collecte et l'usage de ces renseignements, communiquez avec le Manager, Intergovernmental Relations, C.P. 9444, succ. Prov. Govt., Victoria BC, V8W 9W8. Téléphone : Victoria au 250-387-3332, ou sans frais au 1-877-387-3332. Courriel : ITBTaxQuestions@gov.bc.ca |
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| Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. | |||||||||||||||||||||
| T1231 F (23) | Page 2 de 2 | ||||||||||||||||||||